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La Régie autonome des transports de la ville de [Localité 1], devenue depuis Régie des transports métropolitains, dite [1], a été autorisée par arrêté en date du 3 février 1955 du ministre du travail et de la sécurité sociale à assurer elle-même la charge de la réparation totale des accidents du travail et maladies professionnelles par le biais de sa commission de gestion des risques accidents du travail et maladies professionnelles ([2]), laquelle ne dispose pas de la personnalité morale. Le 27 juillet 2022, M. [R] [D] a déclaré, en tant que conducteur de bus auprès de son employeur la [1], avoir été victime d'une chute alors qu'il descendait du bus qu'il conduisait pour prendre du gasoil. Le 29 juillet 2022, M. [D] a déclaré, alors qu'il

Le 30 décembre 2019, M. [F] [W], opérateur métro de la Régie des Transports Métropolitains ( RTM) a été victime d'un accident du travail, relaté comme suit : en heurtant un extincteur en rentrant dans la salle de repos , il a chuté sur le sol. Le certificat médical initial du 31 décembre 2019 a fait mention des lésions suivantes : trauma du 2éme doigt main gauche, un trauma genou gauche avec épanchement synovial et un trauma hanche gauche douloureuse à la mobilisation. Par lettre du 13 février 2020, la commission de gestion du risque accident du travail de la régie des transports métropolitains ( [2] ) a notifié à M. [W] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par arrêt de la cour d'appel d' Aix-en-provence du 30 janvier 2025, la date de consolidation de l'état de santé de M.

La société [1] (la société) a reçu une lettre d'observations adressée le 22 novembre 2016 sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (l'URSSAF). Une mise en demeure lui a été adressée le 15 mars 2017 pour un montant total de 27 630 euros, en ce compris 3 130 euros de majorations de retard. La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 28 septembre 2017, le recours de la société qui a, entre temps, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

M. [I] [V], salarié de l'EPIC 13 Habitat en qualité de gardien de loge, a obtenu le bénéfice de la prise en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 2017. Alors qu'il s'apprêtait à nettoyer un hall d'entrée, il a demandé à un individu de sortir et il s'est fait frapper d'un coup de poing au visage. Selon deux certificats médicaux de prolongation du 30 septembre et du 16 octobre 2017, M.[I] [V] a sollicité et obtenu la prise en charge de nouvelles lésions, à savoir une plaie orbitaire externe et une dépression réactionnelle. La date de consolidation de M. [I] [V] a été fixée au 29 mai 2021. Par décision notifiée le 3 août 2021, il s'est vu attribuer un taux d'incapacité

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la SAS [1] pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Le 21 octobre 2014, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail- indemnités de départ des préretraités, soit un redressement de 657.993 euros ; CSG-CRDS et 1% sur les revenus de remplacement- rente préretraite des postés, soit un redressement de 156.375 euros ; assiette plafonnée ' cadres forfait jour soit un redressement de 3.445 euros ;

Le 17 mai 2018, à 11h30, au temps et au lieu du travail, M.[M] [C], employé par la société [1] (la société), a été victime d'un accident de travail. Après avoir manipulé une clé à vanne qui avait ripé, il a subi une contusion du genou gauche. Le 9 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge cet accident sur le fondement de la législation professionnelle. Le 9 octobre 2018, la société a saisi la commission de recours amiable. Le 7 janvier 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille. Le 10 janvier 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondé le recours ;

A l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la société [1] (la société), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 20 septembre 2012, portant sur un redressement total de 3.459.853 euros, relatif aux points suivants; primes diverses : allocations scolaires et bourses d'enseignement ; avantages en nature NTIC ; frais professionnels : limites d'exonération : frais inhérents à l'utilisation des NTIC ; contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur;

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF), la société [1] a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 septembre 2015 portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail - indemnités de départ des préretraités; primes ' médaille d'honneur du travail ; assurance chômage et AGS ' assujettissement; CSG ' CRDS ' rente de préretraite ; frais professionnels ' mobilité professionnelle; frais professionnels ' utilisation des NTIC ; CSG ' CRDS et forfait social sur part patronale retraite supplémentaire ' contrats de retraite RSN concernant les actifs ;

La société les maisonnées de [Localité 2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le 17 octobre 2022, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : chef de redressement n° un : versement mobilité : assujettissement progressif; chef de redressement n° deux : forfait social sur indemnités transactionnelles versées suite à rupture conventionnelle ; chef de redressement n° trois : CSG ' CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire;

Le 18 novembre 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) a communiqué à la société [1] (la société) une lettre d'observations portant mise en 'uvre de la solidarité financière avec la société [2] pour un montant de 10.883 euros. Le 26 janvier 2023, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 11.623 euros. Le 25 mai 2023, le directeur de l'URSSAF a délivré à l'encontre de la société une contrainte d'un montant de 11.623 euros. La contrainte a été signifiée à la société le 4 juillet 2023. La société a fait opposition à la contrainte le 13 juillet 2023 en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement

Par requête du 26 septembre 2016, M. H... Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de M. G... S.... Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 21700587. M. B... N... a saisi la CPAM du Var d'une demande de mise en oeuvre de la procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. G... S... qui a débouché sur un procès-verbal de non conciliation le 29 mars 2017. Par requête adressée le 4 mars 2017, M. B... N... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de M. G... S.... Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 21700598.