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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/ 122 Rôle N° RG 21/07650 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP5Z [G] [I] C/ [C] [S] Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Etablissement FONDS DE GARANTIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Jean-michel ROCHAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Mars 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 15/08750.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/119 Rôle N° RG 23/10551 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX6D [U] [L] C/ [X] [S] Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES* Caisse CPAM DES ALPES-MARITIMES Compagnie d'assurance AXA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Florence BENSA-TROIN - Me [Y] [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 Juillet 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/01175.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 26 Mars 2026 N° 2026/155 Rôle N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSFK Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES C/ [S] [D] [J] [B] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Mutuelle EMOA MUTUELLE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Thierry CABELLO Me Patrice CHEVAL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2H6 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2015 - pourvoi n° R13-27.735 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 14 juin 2013 (Pôle 2 - Chambre 2) - N° RG 11/03674 Jugement du 17 Décembre 2010 - Tribunal de grande instance d'EVRY N° RG 09/09299 Remise au rôle de la procédure au fond N° RG 15/13370 APPELANTS Madame [J] [D] née le [Date naissance 1] 1981 Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1984 Monsieur [P] [D] [X] né le [Date naissance 3] 1950 Madame [G] [M] [F] [H] [L] née le [Date naissance 4] 1956 Tous domiciliés [Adresse 1] Tous représentés par Me Christophe…

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 134 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/06580 APPELANTE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P27 INTIMÉE Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Abderamane DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0461 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024025584 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/09939 APPELANT Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 1] né le 02 Décembre 1968 à [Localité 2] Représenté par Me Séverine HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0826 INTIMEE Société [1] (en liquidation judiciaire) PARTIE INTERVENANTE : SELARL [X] [B] prise en la personne de Me [B] [X] - en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENLN Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00146 APPELANT Monsieur [Z] [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] né le 15 Juillet 1991 à [Localité 2] Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 INTIMEES S.A.R.L. [R] [N] (en liquidation) SELARL [1] prise en la personne Me [S] [T] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05322 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX4T Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01028 APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le 28 Novembre 1961 à [Localité 2] Représenté par Me Carole DUTHEUIL, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 13 INTIMES SELAS [1] prise en la personne de Maître [T] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [2] » [Adresse 2] [Localité 3] Association [3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMR2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00395 APPELANT Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/00619 APPELANTE : S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06967 APPELANTE Madame [G] [S] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS,Présidente de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/01999 APPELANTE : Madame [R] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : B254 INTIMEES : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08928 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/08101 APPELANT Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1138 INTIMEE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 [P] 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08384 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] né le 03 Juillet 1966 à [Localité 2] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE FEDERATION DES ELUS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCA LES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00874 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F20/00153 APPELANT Monsieur [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] né le 22/10/1972 à [Localité 2] Représenté par Me Anne-guillaume SERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYN2 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 19 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03877 APPELANTE Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anguerrand COLOMBET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05175 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juillet 2025 Date de saisine : 01 août 2025 Décision attaquée : n° 22/01436 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 23 janvier 2025 APPELANT Monsieur [R] [F] [G] [Adresse 1], [Localité 1], CANADA Représenté par Me Saïd Akifi, avocat au barreau de Paris, toque : A213 INTIMÉE Fédération [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aude Bouruet Aubertot, avocat au barreau de Paris, toque : B0026 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel, en présence de Madame [B] [P],…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° 278/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2025 Date de saisine : 18 août 2025 Décision attaquée : n° 24/00014 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mai 2025 APPELANTE S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05629 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 juillet 2025 Date de saisine : 29 août 2025 Décision attaquée : n° 24/00014 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 22 mai 2025 APPELANTE S.C.P.