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il résulte des pièces communiquées aux débats que l'ensemble des agents commerciaux employés par la SA BEFOM percevaient des commissions sur la base d'un taux de 35 % » ; ALORS QUE, premièrement, dans le cas où le contrat conclu avec l'agent commercial ne précise pas le mode de calcul de la rémunération, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité ; qu'ayant relevé que le contrat était silencieux, les juges du fond ont estimé que M. X... pouvait seulement prétendre à une commission au taux de 35 % à l'instar des autres agents commerciaux de l'entreprise, et conformément aux facturations qu'il avait lui-même émises ; qu'en statuant de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat a été conclu entre la société Pontadis et M. X..., exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination SGL ; que ce contrat ayant été rompu avant terme par la société Pontadis, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Pontadis à payer à M. X... une certaine somme à titre de réparation, l'arrêt relève que cette société oppose à juste titre à M. X... qu'il lui appartient de justifier de son préjudice, lequel n'est pas équivalent au chiffre d'affaires perdu puisque dans le même temps l'entreprise n'a pas supporté les charges afférentes à la fourniture des prestations, et retient qu'à défaut de réplique argumentée de la part de M.

considérant que Mme Y... pouvait se voir reprocher des actes de dénigrement et non de diffamation, après avoir pourtant constaté que ses critiques jetaient le discrédit sur les sociétés Miss France et Endemol, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement, la liberté d'expression est un droit fondamental qui ne peut être restreint ou sanctionné qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en se bornant à faire état de propos " de discrédit " de Mme Y..., sans en préciser la teneur ; la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

par jugement du 20 décembre 2005, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les statuts de la SCI prévoyaient que les retraits de sommes figurant en comptes courants d'associés interviendraient en accord avec le gérant et qu'à défaut d'accord, ils ne seraient possibles que moyennant un préavis d'au moins dix huit mois ; que sur la requête de M. Y..., ès qualités, un mandataire ad hoc a été désigné avec mission de tenir une assemblée générale des associés de la SCI appelée à se prononcer, notamment, sur la modification de ces stipulations et sur l'obligation de la SCI de rembourser les comptes courants d'associés à première demande ; que la SCI et M. X..., faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas qualité pour former une telle demande, ont saisi le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beauté passion académy et Autrement que sur le pourvoi incident relevé par la société International esthétique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté passion académy (la société BPA) a conclu avec la société International esthétique (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center à Cambrai, puis a ouvert un second institut de beauté à Douai et acquis les parts représentant le capital de la société Autrement exploitant un autre institut Epil center à Amiens ; qu'à la suite de la dégradation de leurs relations le franchiseur a demandé en justice le paiement de diverses sommes, la résiliation des contrats de franchise aux torts des sociétés BPA et Autrement, et leur condamnation à respecter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société Miséricorde, estimant que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient imputables à la mauvaise gestion de son locataire-gérant, M. X..., a demandé la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Miséricorde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inventaire du stock réalisé le 13 novembre 2002 se borne à indiquer que la « Partie prenante (est) représentée par Moulay X...

Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'appliquent pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport

considérant que la cassation limitait sa saisine à la violation de cette clause pour la période postérieure à la notification du licenciement pour faute lourde, la Cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs n'ont aucune autorité de chose jugée; que la circonstance que le rejet de la demande fondée sur la concurrence déloyale et la violation du contrat de travail ait été fondé en partie sur l'impossibilité d'examiner des griefs antérieurs au licenciement, n'avait aucune autorité de chose jugée quant à la demande fondée sur la violation du pacte d'actionnaire; que la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil. SECOND MOYEN DE

il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que les juges ont récapitulé le montant des condamnations sociales hors charges patronales, des dommages-intérêts prononcées par arrêts du 20 septembre 2006 ainsi que le montant des condamnations prononcées par décisions du conseil de prud'hommes du 11 octobre 2005 pour 206,58 euros et 170,85 euros et des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'ils ont condamné M. et Mme X... à payer de ces chefs la somme de 76 059,76 euros alors que le total des condamnations correspond à la somme de 74 659,76 euros ; qu'il s'ensuit que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il confirme la condamnation au paiement de la somme de 76 059,76 euros avec intérêts au taux

par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 mars 2003 concluait qu'il semblait que le débiteur employait ou avait employé des salariés dans le cadre de son activité, l'arrêt relève que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés de l'entreprise, et retient d'un côté que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour lui fixer un rendez-vous ne saurait être regardé comme une démarche suffisante, et de l'autre que si le liquidateur avait poussé plus avant ses investigations, il aurait pu découvrir l'existence des salariés qui travaillaient toujours sur les chantiers commencés par le débiteur ;

par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 mars 2003 concluait qu'il semblait que le débiteur employait ou avait employé des salariés dans le cadre de son activité, l'arrêt relève que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés de l'entreprise, et retient d'un côté que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour lui fixer un rendez-vous ne saurait être regardé comme une démarche suffisante, et de l'autre que si le liquidateur avait poussé plus avant ses investigations, il aurait pu découvrir l'existence des salariés qui travaillaient toujours sur les chantiers commencés par le débiteur ;

Considérant que dans un troisième temps, Maître X...affirme que la SICA aurait décidé des modifications d'organisation du travail et des rapports avec les producteurs ; Que celle-ci cite dans son assignation une lettre du 16 mars 2005 dans laquelle la SICA aurait demandé (sic) d'adapter le personnel aux besoins de la station et demandé (sic) que soit étudiée une diminution du nombre de jours d'ouverture dans la semaine ; que toutefois, ce courrier fait suite à un courrier du 15 mars 2005, cité en préambule, courrier par lequel Monsieur Y... écrivait à la SICA qu'il lui paraissait impossible de compenser la baisse d'activité qu'il subissait ; Que dans le courrier du 16 mars 2005, la SICA lui répond : " En tant que gérant-mandataire, il vous appartient d'adapter le personnel aux besoins de votre station ", et suivent des pistes de réflexion " vous pouvez...

il résulte que les exigences économiques d'une refonte des systèmes de distribution ne font pas obstacle à une renégociation des contrats avec les distributeurs, assortie de propositions d'indemnisation ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réalisation de la condition litigieuse tenant à la refonte complète de la station-service, en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d'exploitation, dépendait de la seule volonté de la société Esso, et non de circonstances objectives qui seraient susceptibles de contrôle juridictionnel, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette condition présentait un caractère purement potestatif ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et dernière branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

considérant que le versement d'un complément de prix aurait été une obligation à terme du cessionnaire, qui aurait dû, comme telle, être prise en compte dans le patrimoine taxable du cédant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1185 du code civil ; 2° Alors que la qualification de terme ou de condition dépend de données objectives, et non du fait que les parties auraient considéré l'événement en cause comme de réalisation certaine ; qu'au cas présent, en écartant la qualification d'obligation conditionnelle, pour le versement d'un complément de prix, aux motifs que, bien qu'objectivement incertain, ce versement aurait été considéré comme hautement probable voire certain par les

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et condamner la société McDonald's à restituer à la société Sodexaub le fonds de commerce de restaurant à l'enseigne " McDonald's " situé au lieudit " Le bras d'or " à Aubagne et à lui remettre l'ensemble des registres et documents relatifs à la gestion du personnel et à la licence de débit de boissons, l'arrêt retient que le maintien de la société Sodexaub dans les lieux après la résiliation du contrat de location-gérance ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société McDonald's se heurtent à des contestations sérieuses ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait depuis le début des années 1980 les produits Westfalia dans le département de la Loire ; que le 9 octobre 2006, la société WestfaliaSurge France, (la société Westfalia) lui a adressé une lettre de résiliation des accords de distribution à l'expiration d'un délai de 3 mois ; qu'après constats et échange de correspondance, la société Westfalia a proposé de proroger son délai de préavis de 3 mois, jusqu'au 9 avril 2007 ; que la société Agri 42 a fait assigner la société Westfalia pour rupture brutale et abusive de relations commerciales établie ; Sur le moyen unique, pris en ses…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que MM. X..., Y... et Z... n'étaient plus salariés de la société GEO CONCEPT lorsque la société ASTEROP, dont ils étaient les fondateurs, avait été créée, en sorte que cette dernière ne pouvait les avoir débauchés ; qu'en se fondant néanmoins sur le départ de ces trois anciens salariés de la société GEO CONCEPT pour retenir un débauchage fautif à l'encontre de la société ASTEROP, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que si les départs litigieux étaient intervenus dans un contexte délicat caractérisé notamment par des difficultés d'organisation et de

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit

considérant que l'expert-comptable n'avait pas engagé sa responsabilité dès lors que les erreurs commises ayant abouti à la condamnation de Mme X... devant la juridiction prud'homale affectaient non pas les bulletins de paie que l'expert-comptable avait rédigés mais les bulletins ou carnets de travail établis par l'employeur, sans rechercher si l'expert-comptable avait vérifié que ces documents avaient été établis conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, avait appelé l'attention de sa cliente sur leur irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du code civil et R. 7421-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger

considérant que, par cette lettre, M. X... avait accepté de démissionner de ses fonctions, d'abandonner ses parts d'associé et de céder ses brevets, modèles et marques conformément aux prévisions de la transaction du 10 avril 2007, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la validité d'une transaction suppose que les concessions réciproques consenties par les parties ne soient pas fictives ; qu'en se bornant, pour retenir que la transaction du 10 avril 2007 n'était pas dépourvue de concessions réciproques, à faire état de la réduction de dette et des facilités de paiement consenties à M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réduction de