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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 2011), que par convention du 20 juillet 2005, M. X..., actionnaire majoritaire et président de la société par actions simplifiée Générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean X... et fils (la société X...), opérant dans le secteur du bâtiment, a cédé sa participation à la société Spie Batignolles Sud-Est (la société Spie Batignolles) ; que cet acte comportait une clause prévoyant que M. X... s'interdisait de faire concurrence sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à l'activité de la société X... et ce pour une durée de quatre ans ; que le même jour, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2011), que, le 6 juillet 2007, la société Volter a acquis auprès de M. X... la totalité des actions de la société Jean-Paul X... électricité (la société Jean-Paul X...) ; que le même jour a été conclu un contrat de travail à durée indéterminée entre celle-ci et M. X... ; que, ce dernier ayant démissionné le 16 février 2008, la société Volter l'a fait assigner ainsi que la société X... services en nullité de la cession pour dol et restitution des fonds versés ; que la société Volter ayant été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire les 24 avril 2009 et 12 octobre 2009, M. Y..., désigné liquidateur, a repris l'instance ; Attendu que M. X...

il résulte de ces dispositions qu'hormis les cas prévus par le deuxième alinéa du texte susvisé, le secret bancaire ainsi institué est opposable au juge civil et constitue donc un empêchement aux mesures qu'il est demandé à celui-ci d'ordonner lorsque quel que soit le fondement invoqué, les mesures ainsi sollicitées ont pour objet d'obtenir de la part d'une personne tenue au secret bancaire des informations relatives au fonctionnement d'un compte bancaire ; QUE pour s'opposer à l'application de cette règle la société appelante fait valoir qu'il s'agit ici pour l'expert de rechercher les seuls chèques dont elle était la propriétaire légitime et qui ont été détournés par la salariée de l'entreprise, Catherine-Marie X..., détournements dont la banque est également responsable, en sorte que ce ne sont pas des renseignements concernant des tiers qui sont demandés ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'alors que M. X... exerçait encore le mandat social de gérant de la société Sireg, la société personnelle ETPE, qu'il venait de créer et avait « commencé son exploitation le 1er février 2007 », avait contracté des marchés avec deux clientes de la société Sireg, « EDF » et « Euravia », pour un chiffre d'affaires de « 275 000 euros » avec cette dernière ; qu'en écartant tout détournement de clientèle constitutif d'une concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que si le courrier du 4 octobre 2006 adressé au dirigeant de la société mère de la société Sireg, par lequel M. X... a donné sa démission, ne visait

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux fonctions de gérant de M. X... avaient été substituées celles de directeur salarié de la société Posiva qu'il avait abandonnées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait en retenant que la société Brevini avait elle même mis fin aux fonctions de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de faits au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la preuve d'un acte de concurrence déloyale est libre et peut résulter d'un faisceau d'indices convergents, si bien qu'en subordonnant la preuve de la concurrence déloyale à la démonstration d'actes positifs à l'exclusion de faisceau d'indices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 28 septembre 2004 ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de l'accord du 28 septembre 1998 et de la lettre du 28 septembre 2004 que la société LBE avait un droit propre à commission sur encours ; qu'en rejetant pourtant la demande de la société LBE en paiement de commission d'encours en relevant que le droit à commission d'encours ne pouvait "concerner que la clientèle que l'appelante possédait déjà et la clientèle apportée ultérieurement au GIE par le travail de prospection de la SAS Les Bureaux de l'Epargne, à l'exclusion de la clientèle récupérée dans le portefeuille BGPI", la cour d'appel a ajouté une restriction au droit de la société LBE à commissionnement sur encours qui n'était nullement stipulée et dénaturé l'accord du 28 septembre 1998, en violation de l'article 1134 du code civil ;

par jugement du 18/ 12/ 2003, ouvert la liquidation judiciaire des cinq sociétés du groupe Suberdine et désigné Madame X... en qualité de liquidateur amiable de toutes les sociétés, au visa des articles 1844-7 7°, 1844-8 2° du code civil, L 237-15 et L 237-19 du code de commerce, 274 et suivants du décret du 23/ 3/ 1967, avec " mission de représenter les personnes morales dissoutes pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective " ; que Madame X... rappelle qu'elle a vu ses pouvoirs prorogés par le Président du tribunal de commerce de Marseille, par ordonnances du 12/ 10/ 2006 et du 2/ 12/ 2009, et ce jusqu'au 18/ 12/ 2012, aux fins de mener à bien les opérations de liquidation judiciaire et

par ordonnance du 18 mars 1998, M. X..., ès qualités, a été autorisé par le juge-commissaire à remettre l'immeuble en vente aux enchères publiques ; qu'à la suite de l'adjudication de l'immeuble survenue le 12 décembre 2002, M. X..., ès qualités, a perçu la somme de 115 986,88 euros ; qu'en sa qualité de créancier hypothécaire extérieur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Open House, exerçant son droit de suite sur le prix de l'immeuble grevé, la société Benaiteau a demandé au liquidateur de lui reverser une partie de ce prix à concurrence du montant de sa créance ; que, par jugement définitif du 7 octobre 2005, M. X..., ès qualités, a été condamné à payer à la société Benaiteau la somme de 101 103,89 euros en principal et intérêts, tandis que, par jugement du 5 mai 2008, devenu définitif, le tribunal a annulé un état de collocation établi par M.

par jugement du 16 novembre 2010, condamné solidairement les deux sociétés à payer à la société bailleresse la somme de 92. 291, 46 € au titre des rappels de loyers et condamné la société GEM COACH à garantir la société E. A. C. de cette condamnation à hauteur de 86. 990, 64 € ; que la demande de garantie formée dans la présente instance par la société E. A. C. qui dispose déjà d'un titre lui permettant d'exécuter la garantie fournie par la société GEM COACH dans l'acte de cession, sera rejetée ; que la société E. A. C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C...

Il résulte des éléments du dossier et notamment des divers courriers échangés entre les parties entre septembre 2008 et janvier 2009 que la SARL Double C a présenté deux candidats à la SARL GPG. Par un second courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2008 elle a réitéré sa demande en ces termes : " En date du 29. 09. 2008..... nous vous avons demandé, suite à la cession de notre contrat, si vous désirez exercer votre droit de préemption ; or à ce jour vous n'avez toujours pas répondu ". Puis par courrier de son conseil en date du 26 janvier 2009 elle lui a demandé de prendre position sur l'agrément du deuxième candidat présenté, à défaut de quoi elle sollicitait le paiement d'une indemnité de fin de contrat. Il est donc acquis

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Haulotte group a notifié à la société Soudacier le 1er juin 2007 la rupture des relations commerciales et a confirmé à celle-ci cette rupture, par écrit, les 5 et 22 juin 2007 puis a continué, jusqu'au 10 octobre 2007, à lui passer commande ; qu'en affirmant que la société Haulotte Group avait mis fin, de façon brutale, aux relations commerciales quand elle avait elle-même relevé qu'à la suite de la notification de la rupture, celle-ci avait continué à passer commande auprès de la société Soudacier pendant plus de quatre mois, ce dont il résultait qu'elle avait, sans équivoque, mis fin aux relations commerciales liant les deux sociétés et avait respecté un préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

par jugement du 20 janvier 2011, la liquidation judiciaire de la société Jenny'k (la SARL), ouverte le 10 décembre 2009, a été étendue à la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves à Clamart (la SCI) sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement d'extension, alors, selon le moyen, que la procédure de sauvegarde ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ; que le seul défaut de paiement de loyers par la société exploitante, preneuse, à la société civile immobilière, bailleresse, ne caractérise pas un flux financier anormal, révélateur d'une confusion des patrimoines ; qu'en estimant, néanmoins, en l'

il résulte des constatations et appréciations souveraines de l'arrêt que le débiteur a conclu de nouveau et communiqué de nouvelles pièces le 4 mai 2011, soit quelques jours avant l'audience du lundi 9 mai 2011, et qu'il n'a ainsi pas été permis aux autres parties de répliquer, de sorte que ces conclusions n'ont pas été communiquées en temps utile, au sens de l'article 15 du code de procédure civile, pour assurer le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565

il résulte de l'ensemble de ces éléments un faisceau d'indices permettant de considérer que le chèque litigieux a été détourné de l'usage pour lequel il avait été confié à M. X... et ne saurait valoir titre de paiement ; que M. X... ne justifie d'aucun titre de créance à l'encontre de M. Y... ; que par conséquent le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des causes du chèque ; ALORS QUE la validité d'un chèque en tant que titre de paiement dépend de la seule présence de l'ensemble des mentions obligatoires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les mentions obligatoires n'avaient pas été écrites de la main du tireur, celui-ci ne contestant pas l'avoir signé, la cour d'appel a violé l'article L.131-2 du code monétaire et financier ;

il résulte du rapport d'expertise amiable du cabinet Catalyse ; qu'il résulte de ce qui précède que l'échec de l'acceptation du délivrable n° 6 ne peut être imputé à la société SPS, ainsi que le soutient la société AWS sans en rapporter la preuve, mais à cette dernière qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle de fourniture du papier ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé sur le bien-fondé de la résiliation du contrat par la société SPS et le rejet des demandes de la société AWS, étant rappelé que les restitutions consécutives à la résiliation du contrat seront opérées dans les termes de l'article 5 du contrat ; que, sur les demandes en réparation, la société AWS, par son refus persistant d'exécuter son obligation contractuelle de fourniture

Ne présentent aucune connexité autorisant leur compensation la créance d'une société au titre de factures impayées découlant d'un contrat d'approvisionnement exclusif et celle d'une autre société résultant de la faute quasi-délictuelle de la première société

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin 2003, M. X... et la société Micromegas ingénierie assurances, devenue par la suite la société MIA ingénierie assurances (la société MIA), ont conclu une "convention d'apporteur d'affaires" par laquelle, pour permettre à M. X... de se former à la profession de courtier en assurance puis, éventuellement, de créer une société commune avec elle, la société MIA, elle-même courtier en assurance, l'intégrait dans son activité en qualité d'apporteur d'affaires en vue de la création d'un portefeuille d'affaires nouvelles ; qu'il était convenu notamment, au titre de la rémunération, que pendant sa formation, M. X... ne recevrait, pour les affaires qui requerraient l'

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la clause de non-réaffiliation n'est pas nécessaire à la protection du savoir-faire attaché à l'enseigne "SHOPI" et s'avère en outre totalement disproportionnée aux intérêts économiques qu'elle est censée protéger puisqu'elle rend quasi-impossible pendant une année la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce, privé du support d'un réseau structuré, éprouvé et notoirement connu, dans des conditions garantissant sa rentabilité, la possibilité pour l'ex-franchisé d'exercer son activité hors de tout réseau étant purement formelle ; qu'elle constitue ainsi une atteinte illégitime à la liberté de commerce et n'est donc pas valable ; que la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la clause de non-réaffiliation ;

il résulte de l'ensemble de ces dispositions régissant les rapports contractuels entre les parties que la société Cerba, ayant besoin d'organiser la collecte, en Guadeloupe, des échantillons congelés et non congelés qui lui étaient destinés et d'en assurer l'acheminement jusqu'en métropole ainsi que de distribuer en retour ses résultats, a fait appel à la société CGT qui s'est engagée à effectuer pour le compte de la société Cerba les opérations de transport de ces échantillons et de ces résultats en Guadeloupe, au moyen de ses véhicules ; que l'obligation principale de la société CGT telle qu'elle ressort des éléments versés aux débats consiste, à l'occasion de tournées régulières, à transporter les échantillons des lieux de collecte où les

il résulte en effet des explications des parties que la société Tranzacom connaissait à cette époque de graves difficultés de trésorerie procédant notamment du fait que les travaux d'aménagement des locaux d'exploitation avaient pris un sérieux retard et que leur coût avait subi un notable dépassement de budget prévisionnel, ce qui se traduisit par l'apparition d'un important solde débiteur sur le compte ouvert par l'entreprise dans les livres du CIO ; toutefois ce n'est pas parce que cette grave insuffisance de trésorerie a ainsi généré un découvert en compte que la banque l'a nécessairement autorisé, rien ne démontrant que le CIO ne s'est pas alors borné à consentir ponctuellement de simples facilités de caisse et qu'il aurait au contraire