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Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou d'une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.

il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que les sociétés Nettec et Castor nettoyage entretien se sont pourvues en cassation le 3 avril 2012 contre un arrêt rendu par défaut, signifié à la partie défaillante le 1er août 2012 ; que le délai d'opposition n'avait pas couru à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi principal est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole d'accord du 14 avril 2005, M. X..., dirigeant de la société Gaelric, se portant fort pour tous les actionnaires ou associés, a cédé à la société

il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'est ainsi illicite le débauchage ayant pour seul but d'accéder à des connaissances confidentielles acquises par le salarié ou de prospecter systématiquement la clientèle du concurrent ou le débauchage résultant de l'offre de salaires anormalement élevés ou d'avantages prohibitifs ou encore le débauchage revêtant un caractère massif et entraînant la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise ; que ne constituent pas en soi des manoeuvres déloyales la simple constatation de l'embauche par un concurrent de salariés démissionnaires, de l'attribution à ce personnel de fonctions identiques et du transfert d'une partie importante de la clientèle dans les mois ayant suivi l'embauche ;

par contrat dénommé "convention multi-prestations" du 1er août 1991, la société Saint-Gobain emballage (SGE) a confié à la société Bretagne Touraine distribution, aux droits de laquelle vient la société Verres bennes services (VBS), la collecte et le transport de verre usagé destiné au recyclage, pour une durée de 3 ans renouvelable et pour un volume prévisionnel mensuel indicatif de 1 300 tonnes, soit 15 600 tonnes par an à livrer au centre de traitement de Cognac ; que le nombre de points de collecte et le volume transporté ont, par la suite, progressivement augmenté, tandis que les centres de traitement livrés ont été étendus notamment au site de Rozet Saint-Albin (Aisne) ; qu'à la suite de l'appel d'offres de la société SGE, la société VBS s'est

considérant que le licenciement pour motif économique de Mme X... justifiait que M. X... soit condamné à exécuter l'engagement de prendre en charge toute indemnités dues par la société Seniors santé, que ledit engagement n'était pas subordonné à la réalité et à l'effectivité du caractère économique de la mesure et à son bien-fondé, et qu'il importait peu que le conseil de prud'hommes ait jugé qu'un telle cause n'existait pas, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, M. X..., cédant d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le cessionnaire à prendre en charge toutes indemnités dues en cas de licenciement économique de Mme X..., si celui-ci intervenait dans les trois mois de la cession ;

l'employeur, qui aurait dû, alors que le transport, tel qu'il l'avait organisé, impliquait que la marchandise dût passer, à l'arrivée à Barcelone, deux jours et trois nuits dans le camion, prévoir un lieu sûr où stationner le véhicule ; Sur le préjudice : (…) que le préjudice a été évalué par expertise à 65 122,72euros ; Que les premiers juges ont exactement retenu que la faute lourde du transporteur excluait l'application des limitations de responsabilité prévues par la CMR ; Qu'ils ont encore à bon droit alloué les intérêts prévus à l'article 27 de la CMR (arrêt attaqué p. 8, § 4 au dernier §et p. 9, § 1 à 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Sur la faute lourde du transporteur (…) que la Société TRANSPORTES

il résulte des pièces du dossier qu'un important litige commercial est survenu entre la Société IMPEX et la Société FLORENCIA avec laquelle la Société BENIMEX INTERNATIONAL avait noué des relations commerciales importantes et privilégiées ; que les 22 et 25 février 2008, la Société FLORENCIA a fait retourner dans ses entrepôts des marchandises mises à disposition d'un transporteur pour être livrées à la Société IMPEX qui lest avait payées à hauteur de 509. 419, 56 € (un désaccord sur le prix d'autres livraisons effectuées antérieurement motivait le « retour ») ; que le 11 mars 2008, dans le cadre de ce litige concernant le prix des marchandises livrées depuis plusieurs années, la société FLORENCIA demandait à la Société BENIMEX INTERNATIONAL des justificatifs de virements bancaires effectués à l'ordre de « Monsieur Henri X.../ Impex » ;

par lettre du 27 novembre 2007, la société Viessmann a informé la société Mano de sa décision de réorganiser son système de distribution en assurant désormais la vente directe de ses produits et lui a notifié la rupture de leurs relations, assortie d'un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale et fautive, la société Mano l'a fait assigner sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait la société Mano, pièces à l'appui, dans ses conclusions, un contrat de concession exclusive non écrit à durée indéterminée ne résultait pas, outre l'ancienneté des relations,

par lettre recommandée avec avis de réception ; que par lettre du 31 mai 2007, la société BMW a demandé à son concessionnaire s'il entendait faire acte de candidature en vue de la proposition d'un nouveau contrat puis, par lettre du 27 septembre 2007, lui a indiqué que si elle-même n'avait pas l'intention de lui proposer le renouvellement du contrat à son terme, ceci ne saurait exclure l'examen de la candidature de la société X... dans le cadre de la proposition du nouveau contrat de manière concomitante à toute autre candidature ; que, le contrat n'ayant pas été renouvelé à son échéance, la société X... a fait assigner la société BMW sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Considérant que Monsieur X...a assigné la société Asterop et ses actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 30 décembre 2008, pour demander leur condamnation à des dommages-intérêts pour révocation qualifiée d'abusive ; que par jugement en date du 23 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Asterop, désigné Me Michel C...en qualité d'administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Me Frédéric D..., en qualité de mandataire judiciaire ; que Monsieur X...a déclaré une créance de 215 000 €, le 26 juillet 2010, au passif de la procédure collective ; que le 5 août 2010, le tribunal de commerce de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ;

l'employeur d'un salarié tenu, à l'égard de son précédent employeur, par une clause de non-concurrence, ne peut reconnaître que la clause a vocation à s'appliquer, ce qui suppose une appréciation juridique de la validité de la clause ; que pour retenir la responsabilité de la société Gemo Intérim 3, la cour d'appel a considéré que la société Gemo Intérim 3 avait reconnu que cette clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence liant ce dernier à un précédent employeur ne peut être engagée qu'à charge pour le juge de vérifier la licéité de la clause de non-concurrence ; qu'

Considérant que Baby Black Elephant soutient que la lettre de mission litigieuse est nulle pour ne pas avoir été signée par son gérant, M. A..., et que Somespa ne justifie pas des circonstances précises qui l'auraient autorisée à se dispenser de vérifier les pouvoirs de M. X... ; Considérant, cependant, que le 27 mars 2007 ce dernier était directeur financier de Baby Black Elephant ; que celle-ci ne dénie pas que M. X... bénéficiait d'une délégation permanente de pouvoir ; que les réunions avec ce dernier en présence de M. A..., représentant légal de Baby Black Elephant, n'ont pu que conforter Somespa dans sa conviction que celui-là avait le pouvoir de la charger de réaliser un audit au nom de Baby Black Elephant ; que la cour relève, en outre, que la lettre de mission signée par Baby Black Elephant et Euroexcel l'a été par M.

il résulte de l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; Attendu, enfin, que dès lors qu'aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de la banque, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le préjudice allégué par M. et Mme X... au titre d'une perte de salaire était personnel et distinct de celui des autres créanciers ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et attendu que le troisième moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par acte des 20 septembre et 25 octobre 2004, et de procéder à la répartition du prix entre les créanciers selon leur rang et leur privilège, d'avoir dit que la SELARL Laurent Mayon devrait, en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Panidélices et de la société Panetière de Gascogne, justifier de l'utilisation des 80.000 € perçus de la vente du fonds de commerce et séquestrer la somme de 80.000 € dans l'attente de l'issue des opérations de répartition, et d'avoir dit que les époux X... étaient recevables et bien fondés, par l'effet de la subrogation dans les droits du Crédit coopératif, à concourir à la répartition du prix ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inscription du nantissement est attestée par un bordereau d'inscription au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux où il a été enliassé le 2 novembre 1999 sous le volume 291 et le numéro 1457 ;

il résulte que l'expert a soumis aux parties les résultats des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence, de sorte qu'elles ont été à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la société FIFCA n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'irrégularité qu'elle invoquait lui avait causé un grief, le moyen pris de cette irrégularité est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par ordonnance d'un huissier chargé de se faire remettre divers documents commerciaux de la société Paname, d'en prendre copie et de les conserver sous séquestre, puis assigné la société Paname ainsi que M. X... et Mme Y... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Vitry reproche à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait produites sous les numéros 8 et 9 de son bordereau de communication de pièces, et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le courriel qui est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut permettre de rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale commis par celui-ci et la société qu'il a constituée postérieurement à la rupture de son contrat de travail ;

considérant que l'ARCEP aurait été compétente pour imposer, dans le cadre d'un règlement de différend, un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90 % pour l'opérateur commercial, quand la société Bouygues Télécom n'a jamais demandé de partage des coûts et réclamait une prise en charge intégrale par l'opérateur commercial, et que la société France Télécom proposait un partage à hauteur de 50 % pour les co-investisseurs, 50 % pour l'opérateur commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ qu'en considérant que l'ARCEP pouvait imposer un partage des coûts de raccordement palier à hauteur de 90% pris en charge par l'opérateur commercial, quand, par une telle décision, l'ARCEP a outrepassé les termes de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'historique du compte AdWords que Ekanopi a accepté le 22/01/2010 les termes et conditions contractuelles ; qu'il s'ensuit que E- Kanopi n'ignorait pas la teneur des conditions générales applicables au programme AdWords dans sa version du 09/10 2009 à la date de la suspension du 14/05/2010 du compte AdWords et donc de la faculté unilatérale de mettre fin au contrat que se réservait Google ; que cette interruption a été effectuée sans aucun avertissement ni préavis sur la base des seuls griefs avancés par Google dans ses mels tandis qu'il ne peut être tiré aucune indication utile de constats d'huissiers tous postérieurs à la date des interruptions des 13 et 14/05/2010 et dont certains ne concernent pas les sites en cause ; que

par contrat de travail, si l'artiste renonce finalement à l'engagement négocié par son seul agent, peu important les motifs de cette renonciation ; que pour condamner la société Concerts de Valmalete à payer à l'ASOA des dommages-intérêts consécutifs à l'empêchement de M. X... de participer au concert du 20 juin 2008, la cour d'appel a considéré que l'agent s'était engagé à l'égard de l'ASOA en qualité de commissionnaire ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que l'ASOA n'avait pas engagé M. X... par un contrat de travail en retournant le projet de contrat qui lui avait été adressé, si bien que le violoniste était libre de prendre un autre engagement et que la société Concerts de Valmalete ne pouvait être tenue d'une quelconque obligation personnelle susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2011), qu'après avoir été embauché en1994 par la société Metro Cash and Carry France (la société), M. X... lui a notifié sa démission le 22 mai 2009 ; que, lui reprochant des actes de concurrence déloyale, la société l'a assigné en référé le 14 septembre 2010 aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que selon la convention applicable, M. X...