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COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° U 15-29.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Editions Atlas, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° D 18-11.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Business France, venant aux droits de l'EPIC Ubifrance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Wine 4 Trade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Wine 4 Trade a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au…

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° V 18-16.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sajdis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° V 18-19.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atout Com, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sésame, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Piscine conseils Univers de l'Abri, 2°/ à la société S...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10432 F Pourvoi n° W 18-17.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Autopau, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4echambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° U 18-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale industrielle de protection grand-Ouest (GIPGO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GIPGO, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. Z... B..., domicilié [...] , 5°/ à M. I... G..., domicilié [...] , 6°/ à M. C...

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° B 18-14.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... P..., domicilié [...] , 2°/ M. T... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R...

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10428 F Pourvoi n° Y 17-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Immoter, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Elisa financements (EFTS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société CG patrimoine et investissements (CGPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Meilleurtaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F Pourvoi n° R 18-12.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Fimholog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. R... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° A 18-12.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neo-Soft services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Effixio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où…

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° K 17-26.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Automobile carrosserie de Bagneux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aliantis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° T 18-15.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société German Development Properties GmbH (GDP), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Entreprise 3 D, contre deux arrêts rendus le 21 septembre 2017 et le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...U..., domicilié [...] , 2°/ à M. B...Miguel G... , domicilié [...] , 3°/ à M. A... F..., domicilié [...] , 4°/ à M. R...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° R 17-27.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gimar & Cie, société en commandite par actions, 2°/ la société Gimar participation, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; M. M...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° W 17-31.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ la société Trade technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme D... Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... L... , domicilié [...] , pris en qualité d'actionnaire et associé de la société LFP, elle-même associée majoritaire de la société LFD, 2°/ à M. M...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° H 18-13.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Marjo 2, venant aux droits de CMB Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. F...

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° H 18-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Matel Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sloanled, dont le siège est [...], 2°/ à la société Sloanled Europe BV, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10402 F Pourvoi n° Z 17-31.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Staven, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique Vendée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient…

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 17-28.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Intertrac SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, 2°/ la société Tracpol SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, 3°/ la société Transpol Frigo SP ZOO (Spolka Z Ograniczona Odpowiedzialnoscia), société de droit polonais, ayant toutes trois leur siège [...], contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transports R...

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 18-15.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dextre primo intérim, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MC Intérim 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard,…