Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 octobre 2019, 17-31.551

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

17-31.551

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00779

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° W 17-31.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. O... T..., domicilié [...] , 2°/ la société Trade technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme D... Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... L... , domicilié [...] , pris en qualité d'actionnaire et associé de la société LFP, elle-même associée majoritaire de la société…