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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Dynamic projet, dont le siège est ..., 2 / M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FCIE finance, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports logistique organisation (TLO), anciennement dénommée Y... Leroy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Champalaune, conseillers référendaires, M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par délibération en date du 20 avril 1983, l'assemblée générale du syndicat professionnel agricole GELO avait accepté de "transformer en abandon de créance le montant total de 7 francs, dont trois francs prévus en apport en compte-courant", ceci aux fins "d'aider la société Trait d'Union pour sa trésorerie", après avoir prévu "que chaque éleveur puisse apporter 4 francs par poule afin d'aider la société Trait d'Union pour sa trésorerie", cet apport devant s'effectuer "sous forme d'emprunt dès fin juin si possible" ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... n'était pas tenu à l'égard de la société Trait d'Union, en sa qualité d'éleveur, des conséquences financières de l'inexécution des obligations ainsi

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'obligation de s'assurer le concours d'un opticien-lunetier, afin d'exercer l'activité concédée au franchisé n'était mentionnée, qu'en annexe et par voie de référence aux dispositions du Code de la santé publique, aucune précision n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner son franchisé sur l'existence et la portée des instances relatives aux conséquences et à la validité des dispositions légales précitées ; qu'en affirmant néanmoins, qu'il appartenait au franchisé de se renseigner sur ces dispositions et que le franchiseur n'avait pas manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Accueil systèmes, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Vercor, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var (la banque), créancière des époux Z... mariés sous le régime de la communauté légale, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. Z..., elle n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et sa demande en relevé de forclusion a été rejetée par le juge-commissaire, dont la décision a été confirmée par un jugement du 16 février 1995, devenu irrévocable ; que, le 26 avril 1996, elle a saisi la Chambre des criées du tribunal de grande instance d'une demande de prorogation de la validité du commandement de saisie immobilière, signifié le 18 mai 1993 aux époux Z... et publié le 16 juin 1993 ;

Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne justifiait pas avoir déclaré sa créance à l'égard de Mme Y..., énonce que la procédure de saisie immobilière était nulle en ce qui la concerne, la banque ne pouvant diligenter postérieurement une procédure à l'encontre de celle-ci sans mettre en cause son liquidateur, mais que les poursuites engagées à l'encontre de M. Y... doivent produire leur plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de déclaration de ses créances, la banque ne pouvait faire valoir son hypothèque, sauf, le cas échéant, sur le solde du prix de l'immeuble grevé subsistant après règlement des créanciers admis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Décide souverainement qu'il n'y a pas lieu d'accueillir une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réception du mémoire en réplique régie par l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal qui, par une décision motivée, retient l'absence de fondement sérieux de cette demande et le fait que le mémoire tardif du contribuable n'apportait aucun élément nouveau par rapport aux écritures précédemment échangées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colirail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Patrick de Y... de X..., demeurant ..., 2 / de la société Elite express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

il résulte que M. X... avait pu profiter d'une défaillance manifeste des organes sous le contrôle desquels il était placé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que la société de bourse avait pu légitimement croire que M. X... agissait comme mandataire de la société, qui n'était pas étrangère à l'apparence ainsi créée et estimer que les circonstances autorisaient la société de bourse à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs de M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que nul ne peut, par convention, déroger à l'ordre public économique ou financier ; que dans ses conclusions, la société soutenait

par lettre du 22 décembre 1992, la société Creacom l'a assignée en réparation de son préjudice causé par cette rupture des relations contractuelles sans préavis ; que la société Compagnie laitière européenne (société CLE), qui vient aux droits de la société ULM, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Creacom reproche à l'arrêt d'avoir dit que les stipulations du contrat-type, établi en application de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 15 décembre 1959, n'étaient pas applicables en la cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'ils ont la qualité de sociétaires, les producteurs de lait constituent également la clientèle de la coopérative dans la mesure où elle leur procure des produits et leur fournit les services moyennant rémunération ;

par jugement du 25 février 1994, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Etudes et constructions industrielles (société ECI) par voie de cession au bénéfice de la société Equipements for chemical industries (société EFCI), plan qui prévoyait notamment le licenciement de divers salariés, dont M. Y..., salarié protégé ; que Mme Audouard, commissaire à l'exécution du plan, s'est vu refuser l'autorisation de licencier M. Y... par l'inspecteur du Travail ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et que le licenciement a été autorisé par le ministre du Travail ; que la société EFCI a demandé au Tribunal que les charges et salaires qu'elle avait réglés à M. Y... de mars à août 1994 viennent en déduction du prix de cession ;

il résulte des énonciations de l' arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) que la société Anjou courtage (société Anjou) a embauché à compter du 1er juillet 1991 Mme X... en qualité d' opératrice sur le marché monétaire ; que cette dernière avait travaillé précédemment, jusqu' au 19 février 1991, dans le département bons du trésor de la société Viel et compagnie (société Viel) et avait souscrit une clause de non-concurrence lui interdisant le démarchage de la clientèle pendant deux ans après la cessation de ses fonctions ; qu'après son départ, Mme X... a travaillé à Paris dans la société Olivier filiale de la société Viel ; que la société Viel reprochant à la société Anjou d'avoir engagé son ancienne salariée en se rendant complice du non respect de

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que pendant cette période MM. X... et A... avaient fourni des prestations à la société Atochem pour le compte de la Société SIV ; qu'en limitant la réparation aux trois marchés perdus, alors qu'un préjudice distinct résultait des prestations fournies à la Société Atochem, la cour d'appel derechef violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir, pour les appelants, que la rentabilité du secteur était de 1,8 % "hors frais financiers, frais de holding et impôt" et, pour l'intimée, que la perte de 12 000 000 francs de chiffre d'affaires avait occasionné un préjudice de 3 000 000 francs, soit 25 % de ce chiffre ; qu'après

il résulte que, pendant cette période, la société ne justifie pas avoir mis une condition à l'exécution du mandat par M. X..., acceptée par ce dernier, la cour d'appel a effectué, en l'écartant, la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de l'indemnité compensatrice ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Y... ; Ainsi fait et

Une clause de non-concurrence interdisant à un salarié d'une entreprise, après son départ, de travailler dans un secteur géographique déterminé pendant une période limitée fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il est employé dans une entreprise située en dehors de la zone d'interdiction, effectue des travaux commandés par des clients de son ancienne société résidant dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Thomas répartition pharmaceutique, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thomas répartition, dont le siège est ..., 2 / la société Erpi, société anonyme, anciennement dénommée société Maison Georges Thomas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Paul Fieschi, demeurant Les Jardins de Carmino, Le Bizance, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 9 janvier 1997) que la société OCE graphics France (société OGF) dont le siège est à Créteil, devenue aujourd' hui la société OCE France, a pour objet social la fabrication, la vente et la maintenance de périphériques pour ordinateurs et qu'une de ses agences se trouve à Strasbourg ; que M. D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission le 28 mars 1993 et sera rejoint entre les mois de juillet et d'octobre 1993 par six salariés de la société OGF qui auraient été "co-fondateurs" de la société Aditec ; que la société OGF estimant que la société Aditec, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que la société Fabien Gouze (société Gouze) exerce depuis vingt ans une activité de nettoyage industriel, notamment à Rouen, cette agence était confiée à M. Z... ; qu'à la suite d'un désaccord avec ce dernier elle l'a licencié le 18 avril 1991 ; qu'à la même époque M. Z... a constitué à Rouen une société dénommée Prop Tech dont il a été l'animateur et qui avait le même objet que la société Gouze ; que cette entreprise estimant qu'il avait commis, durant la période de préavis, des actes de concurrence déloyale à son égard l'a assigné en dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction et la cour d'appel de Rouen ont fait droit à cette demande en condamnant M.

par jugement du 27 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris avait fixé la durée limite des plans de redressement des sociétés Ko Frères et Vinh Phat au 31 décembre 1995, de sorte que depuis cette date, les fonctions d'administrateur aussi bien que celles de commissaire à l'exécution du plan dont M. B... avait été chargé avaient pris fin ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à défaut de redressement judiciaire des sociétés Ko Frères et Vinh Phat en cours au jour où elle statuait, les dirigeants de ces dernières sociétés ne pouvaient faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre