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Une cour d'appel, qui constate que des associés ont, de façon normale, exercé, au cours d'une assemblée générale, leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de sociétés et sur les décisions et projets du gérant, et qui relève que leur demande de réunion sous un certain délai devant permettre au gérant de répondre aux critiques, leur réponse écrite au rapport de gérance et leur volonté de nomination d'un cogérant, sont l'expression normale de leurs droits d'associé, a pu décider que ces faits ne constituaient pas des pressions illégitimes de nature à requalifier la démission du gérant, exprimée de manière claire et non équivoque, en révocation.

il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, en ordonnant la vente du fonds de commerce de la société en liquidation judiciaire, a statué dans les limites de ses attributions ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt qui confirme le jugement ne peut être attaqué par la voie du pourvoi-nullité que si ce recours est fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; que tel n'est pas le cas ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ;

par ordonnance du 21 mai 1996, ordonné la notification d'un état complémentaire ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel, alors, selon le moyen : 1° qu'est recevable l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire saisi par le représentant des créanciers, a sans débat contradictoire, décidé d'admettre des créances sur une liste complémentaire ; qu'en considérant, au contraire, pour " débouter " M. X... de son appel-nullité que l'ordonnance déférée qui avait été rendue sans que le débiteur ait été appelé, ne pouvait faire l'objet d'un quelconque recours, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée en cause d'appel par la société Bronner pour des faits constitutifs d'inexécution contractuelle survenus au cours des deux années précédant la rupture et lui allouer à ce titre la somme de 10 000 000 francs, l'arrêt énonce que "les griefs relatifs à l'instauration de nouvelles conditions de concurrence interne à la marque préjudiciable à la société Bronner participent aux agissements d'exercice abusif du droit de résiliation de Renault qui vient d'être établi" ;

par acte du 22 juin 1994, l'ancienne société a cédé à la nouvelle société son fonds de commerce ; qu'auparavant, ont été conclues trois conventions, soit, le 25 novembre 1993, un protocole entre la société Salomon et M. Z..., fixant à 45 000 francs la rémunération de ce dernier, le salaire brut étant fixé à 15 000 francs, le solde se présentant sous la forme de la cession par M. Z... à la nouvelle société de la marque n° 1 567 704, moyennant le prix de 720 000 francs, payable mensuellement à hauteur de 30 000 francs pendant 24 mois, sous condition que M. Z... soit toujours salarié de cette entreprise, le même jour, l'acte de cession de la marque par M. Z... à la nouvelle société, puis le 2 décembre 1993, le contrat de travail de M. Z... ; qu'ayant été licencié le 25 janvier 1995, M.

par lettre du 26 février 1995, il a pris note de la rupture de son contrat de travail et a déclaré poursuivre le mandat d'agent commercial ; que par courrier du 8 mars 1995, la société lui a confirmé son licenciement pour motif économique et l'a dispensé de l'exécution du préavis ; que par lettre du 21 mars, elle lui a indiqué que le contrat d'agence commerciale avait pris fin le 3 mars 1995 en raison de la volonté expresse de ne pas le renouveler qu'il avait manifestée ; qu'il l'a assignée en paiement d'indemnités de rupture ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que les

considérant que M. X... avait été fondé à prendre acte, le 28 septembre 1993 du "désir de rupture" qu'aurait manifesté la société Pierre et bois dans ses courriers qu'elle avait fait parvenir à ce dernier de la fin de juin 1993 au début du mois d'août suivant tout en constatant que par un courrier en date du 4 août 1993, cette société avait renoncé aux diverses propositions contenues dans ses précédentes correspondances et proposé à son cocontractant d'en rester à la situation antérieure, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'à la date, postérieure, du 28 septembre 1993, il ne pouvait plus être prêté à la société Pierre et bois une quelconque volonté de rompre ses relations avec M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;

par contrat du 6 avril 1994, confié une mission d'assistance à la société JCM Conseil (société JCM), décomposée en deux phases, consistant pour la première, à prendre connaissance des profils des salariés, à rechercher et obtenir des propositions de recrutement pour des postes correspondants et, pour la seconde, à informer les salariés des propositions d'emploi, à les aider "à optimiser leurs candidatures" et à négocier le contrat d'embauche ; que les conditions financières prévoyaient un prix forfaitaire et un honoraire lors de la signature par chaque salarié concerné d'un contrat de travail ; que la société Abeille Assurance, non satisfaite des prestations de la société JCM, lui ayant demandé de justifier de l'exécution de ses obligations contractuelles, la société JCM lui a fait parvenir un rapport de synthèse ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) et des productions que l'impression des publications, qui englobe la fabrication matérielle des journaux quotidiens, des périodiques et des catalogues, est réalisée par deux types d'imprimerie, l'imprimerie de presse, pour les quotidiens et l'imprimerie de labeur, pour les autres journaux ; que les relations entre employeurs et employés des imprimeries de presse parisiennes sont définies dans " la Convention collective du travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ", dont sont signataires, outre deux syndicats, le Comité intersyndical du livre parisien (CILP), organisme de coordination de quatre autres syndicats, le Syndicat général du livre parisien et de la

par jugement du 25 avril 1996, ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard, prononcé la confusion de leurs patrimoines, fixé au 30 juin 1995 la date commune de cessation des paiements, ordonné une expertise et désigné MM. X... et A..., respectivement représentant des créanciers et administrateur de la société FLGC ; que, le 20 juin 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de la société FLGC et désigné M. A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par ordonnance du 19 juin 1997, le président du tribunal a fait citer M. Y..., M. Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;

la salariée eût un bureau dans ce même secteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

par lettre du 24 octobre 1986, la BRO a fait connaître à la société Aerel qu'elle n'avait plus convenance à donner une suite favorable à sa demande de crédit de campagne et à lui accorder un découvert sur le compte ouvert dans ses livres et a, dès le 29 octobre 1986, rejeté un chèque ; que, de son côté, par lettre du 6 novembre 1986, la CRCAM de Loir et Cher a notifié à la société Aerel la décision prise par les banques du "pool" de rejeter sa demande de crédit de campagne et lui a indiqué que l'existence même du "pool" était remise en cause en ce qui concernait les financements d'exploitation courante, chaque banque recouvrant ses prérogatives en matière de trésorerie à compter de la réception de ladite lettre ; que la société Aerel, et M. X..., son

considérant que la perte de clientèle du CGAPAC consistait dans tous les adhérents passés dans cette période du centre ACOR, la cour d'appel, qui ne constate pas que la totalité des dossiers ainsi transférés étaient effectivement gérés par les salariés démissionnaires lorsqu'ils étaient au service du CGAPAC a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les 23 et 24 novembre 1995, les quatre salariés d'un même bureau du CGAPAC ainsi que deux salariés sur cinq d'un autre bureau du CGAPAC avaient démissionné en même temps, étaient tous entrés au service du centre Acor lequel a ouvert fin 1995 un bureau dans la commune où était situé celui du CGAPAC dont tous les

il résulte d'une ordonnance du juge commissaire du 17 décembre 1993 que la créance de la société Volkswagen sur la société Sodra s'élève à 5 106 941,95 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la société Volkswagen n'avait pas fait preuve de mauvaise foi en se prévalant du défaut de caution bancaire réclamée pour l'année 1991 ; Attendu, en outre, que, la remise au fournisseur de lettres de change-relevé payables à 35 jours, même si elles constituent un instrument de crédit, est sans incidence sur l'application des stipulations contractuelles interdisant au concessionnaire de revendre et de livrer à un tiers tout bien ou marchandise qu'il n'aurait pas payé au concédant, lequel s'en réservait la propriété aussi longtemps que le paiement ne serait pas intervenu ;

par jugement du 10 juin 1998, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société Someca industries, la société Stankiewicz étant déclarée cessionnaire ; que cette dernière a demandé l'annulation du jugement, faisant valoir que son offre était assortie de conditions suspensives, non réalisées ; Attendu que la société Someca et le commissaire à l'exécution de son plan de cession reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 174, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise n'est susceptible d'appel de la part du cessionnaire -fût-ce aux fins du prononcé de sa nullité- que s'il lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;

il résulte nécessairement que, quand bien même le contrat d'assurance n'aurait pas été résilié, M. X... n'aurait pas pu en bénéficier ; qu'en condamnant tout de même l'administrateur à réparer les conséquences de la résiliation du contrat, la cour d'appel 1 / n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / a omis de caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée à celui-ci et le préjudice allégué, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / a statué par des motifs inopérants, en retenant que la réalisation du contrat d'assurance était antérieure au licenciement de M. X... et que son épouse n'a eu connaissance de la résiliation qu'au décès de son mari, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillard & fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Golden Harvest Zelder, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

par lettre datée du 28 octobre 1993 dont les termes sont cités et ensuite rapporté la teneur de différentes attestations dont elle a déduit que Mme Y... avait démarché la clientèle alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail avec la société Diamond's, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que les usages de la profession n'autorisent pas un salarié à faire publicité de sa nouvelle installation auprès des clients de son employeur et au temps de son travail, peu important qu'il puisse avoir été engagé en considération d'un "apport personnel" de clientèle, d'autant que cet "apport" avait déjà pour contrepartie un salaire "spécial", et relevé que la diminution de son salaire n'exonérait pas Mme Y...

par jugement du 24 janvier 1990, le conseil de prudhommes de Paris a déclaré irrecevable la demande de M. Bruno X... tendant aux mêmes fins ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle entendait soulever, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Albiz international aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Y... , 2 / M. Bernard A..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., 3 / de M.