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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 septembre 1999) que se portant fort de l'ensemble des actionnaires de la société Peri Repro, M. André X..., président de son conseil d'administration, a, suivant protocole d'accord du 21 juillet 1992, cédé les 3000 actions formant la totalité du capital social à M. Roger Y... ou à toutes autres personnes qui lui seraient substituées au prix de 7 500 000 francs, ce protocole comportant une clause de non-concurrence ; que les époux X..., Z... et M. A... (les cédants), ont assigné les consorts Y... et M. B...

par arrêt du 22 juin 1995, il a été décidé que la société AID était créancière d'une certaine somme au titre des redevances et que la société AID services n° 1 l'était également au titre des produits financiers, et une expertise sur le préjudice subi par cette société au titre de la clause de non-concurrence a été ordonnée avant-dire droit ; que, saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt précité, la cour d'appel a, selon arrêt du 21 novembre 1996, dit que son arrêt devait être interprété et précisé en ce sens que la mission de l'expert devait s'étendre aux filiales de la société AID et que la violation de la clause de non-rétablissement devait être vérifiée tant en ce qui concerne l'activité d'agence immobilière que celle de marchand de biens des sociétés portant l'enseigne AID ;

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil : Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Tropic, l'arrêt retient qu'aucune pièce ne démontre que la Sicabam ait sciemment débauché M. de X... et M. Y... ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute de concurrence déloyale, laquelle n'exige pas la constatation d'un comportement intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale formée par la société Tropic, l'arrêt retient que rien n'établit que les agissement prétendûment

Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Gecor et la compagnie AGF in solidum, cette dernière dans la limite de son engagement contractuel à l'égard de la première, à payer au époux X... une somme égale au montant de l'imposition mise à leur charge en raison de la non déclaration de la plus-value sur titres réalisée en 1992, et de l'absence corrélative de demande de report d'imposition de celle-ci, la cour d'appel a considéré que s'ils avaient été informés de la possibilité de bénéficier d'un report d'imposition et d'obtenir une exonération totale de celle-ci en transmettant à titre gratuit les titres acquis en rémunération de l'apport, il était raisonnable de penser qu'ils auraient choisi cette

par lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 1993, la société Bauer a fait part à la société Even média de sa décision de dénoncer le contrat au motif qu'elle souhaitait repenser la stratégie de son activité kiosques téléphoniques, en invitant cependant la société Even média à la recontacter à la fin du mois de janvier 1994 afin de déterminer ensemble, au cours du préavis de quatre mois débutant le 1er janvier 1994, les termes de leur future collaboration ; que plusieurs réunions ont eu lieu et des correspondances ont été échangées mais aucun accord n'est intervenu à l'issue de ces négociations ; que, le 27 avril 1994, la société Bauer a confirmé sa décision de mettre un terme au contrat le 30 avril 1994 ; qu'elle a judiciairement

par acte sous seing privé du 24 mai 1994, la société Crédit général industriel (le CGI) a consenti à M. X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M. X... ayant été condamné par ordonnance de référé du 14 août 1995 à verser une certaine somme au titre du crédit impayé, le CGI a engagé une procédure de saisie-exécution du navire ; que cette saisie a été abandonnée, M. X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M. X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire

par lettre du 25 septembre 1997, la société Sopan Viera et fils, fabricant d'agendas publicitaires, a mis fin avec effet immédiat au contrat d'agence commerciale la liant à M. X... depuis le 11 janvier 1983 pour faute grave ; que M. X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de rupture ; Attendu que M X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à restituer les sommes qu'il avait perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérise pas la faute grave au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce justifiant la rupture sans préavis ni indemnité compensatrice, la cour d'appel qui ne retient à la charge de M. X..., agent commercial de la

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis récupérera sur la liquidation judiciaire de la société SENM le montant des sommes versées directement aux consorts X..., l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

par arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de la revendication, a déclaré la société X... coupable de contrefaçon du brevet, lui a fait interdiction de poursuivre la commercialisation des machines contrefaisantes et avant dire droit a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que le 16 février 1990, les parties ont conclu une "transaction" aux termes de laquelle la société X... acceptait de verser aux sociétés New Holland une indemnité de 10 227 220 francs pour tous dommages, pertes et dépenses supportées par celles-ci jusqu'à la date du "jugement" et (notamment afin d'éviter les dépenses liées à la nouvelle procédure visant à établir le montant du préjudice résultant de la contrefaçon) ; que pour permettre à la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 juin 2000), que la société Esso SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat pour la distribution des carburants, pour une durée de trois ans ; que l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'après avoir versé des commissions exceptionnelles pour un total de 224 000 francs, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier le premier contrat concernant un nouvel exploitant à la fin de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 juin 1997), que M. X..., après avoir exercé l'activité d'agent commercial de la SARL Cabinet Brun (Cabinet Brun), a demandé la condamnation de son mandant à lui payer des arriérés de commissions ainsi que des indemnités compensatrices de la rupture du contrat et de l'absence de préavis ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Cabinet Brun reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevables, nonobstant leur tardiveté, les conclusions de M.

par lettre du 22 juin 1998, la société Malteries franco suisses a fait savoir à son agent que la nouvelle politique risquant d'entraîner une diminution des achats effectués par son intermédiaire, elle était prête à trouver une solution acceptable à cette diminution d'activité et à adapter la rémunération au volume réellement collecté ; que par lettre du 30 juin 1998, M. X... l'a informée de son désaccord et de ce qu'il lui imputait la rupture du contrat d'agent commercial ; Attendu que la société Malteries franco suisses reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de rupture et d'avoir rejeté implicitement sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-

par jugement du 6 octobre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lebegue par extension de la procédure ouverte à l'encontre d'autres sociétés ; que par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation ; que le 10 juillet 1996, l'administrateur judiciaire a notifié à la société Thébaud la résiliation du contrat d'agent commercial ; que le 8 novembre 1996, la société Thébaud a déclaré ses créances d'indemnités de résiliation du contrat d'agent commercial postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ainsi que des sommes au titre de commissions arrêtées au 13 septembre 1996 ; que la société Thébaud a alors assigné la société Lebegue et ses mandataires pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 2 novembre 1999), que de 1987 à 1994, la société Transports garage Duhamel et compagnie (la société Duhamel) a fourni au GIE Lithotritie diffusion France (le GIE) quatre véhicules avec personnel de conduite ; que, le 23 décembre 1994, un nouveau contrat de location de quatre camionnettes sans chauffeur, spécialement équipées pour le transport d'un lithotriteur de type Nova avec ses accessoires et pièces détachées a été souscrit par le GIE ; que le GIE ayant dénoncé le contrat comme nul, les véhicules chargés du matériel prévu au contrat excédant le poids total en charge autorisé, et restitué les véhicules, la société Duhamel l'a assigné en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture, du remboursement des frais d'aménagement…

Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 57, 58 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer M. X... recevable à agir en nullité de délibérations d'assemblées générales qui auraient été tenues irrégulièrement, l'arrêt retient que sa qualité à agir ne peut être déniée dès lors que c'est au cours de ces assemblées qu'avait été décidé le remplacement qu'il conteste, peu important qu'il n'ait pas eu la qualité d'associé de ladite société ; Mais attendu que les nullités ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection ;

Vu les articles 1626 et suivants du Code civil ; Attendu que pour décider que M. X... avait manqué à la garantie du fait personnel qu'il devait à la société SNEF au titre de la cession de ses parts sociales par l'intermédiaire des sociétés ATR et AIEE, l'arrêt retient que l'acceptation de certains marchés par la société AIEE constitue de la part de M. X... une faute personnelle qui engage sa responsabilité dans la mesure où, étant à l'origine, directement ou indirectement, de la création de ces deux structures juridiques ATR et AIEE, il a entrepris, au mépris de la garantie qu'il devait à la société SNEF à la suite de la cession des actions qu'il détenait dans la société AGEC, des activités qui ont eu pour conséquence de porter atteinte au développement économique de la société cessionnaire ;

par jugement du conseil des prud'hommes du 8 janvier 1991, confirmé en appel ; que pendant l'instance en cassation qui a abouti au rejet du pourvoi, la société a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté ; que M. X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts ; que la société a fait assigner M. X... devant le juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ; Attendu que pour déclarer mal fondée la contestation formée par la société à l'encontre de la procédure de saisie-attribution, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture d'une

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du préavis ; qu'estimant abusifs la résiliation, par la société Renault, du contrat de concession et le retrait, par la Cogera, du crédit-fournisseur, la société Ouest automobiles et la SCI Saint-Claude, propriétaire de l'un des sites où était exploitée la concession, les ont assignées en paiement de dommages-intérêts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre la société Marpierre et la société Assistance études conseils informatique (société AECI) ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture par la société Marpierre avant l'arrivée du terme, celle-ci devrait verser à la société AECI le montant de la rémunération prévue jusqu'à l'arrivée du contrat, nonobstant le versement d'une clause pénale d'un montant de 500 000 francs et que, si la société AECI dénonçait le contrat en respectant le préavis prévu, aucune…

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour apprécier la durée du préavis que la société SEDA aurait dû respecter, les juges du fond, après avoir retenu que, depuis 1992, la société Philippe X... avait reçu de cette dernière la mission de définir et mettre en oeuvre la stratégie de communication du réseau, à l'exception des achats d'espace, se sont fondés sur le fait que ces relations se sont poursuivies jusqu'en 1998 ; que s'étant ainsi référés aux relations commerciales antérieures des parties, conformément à l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4 du Code de commerce, c'est souverainement qu'ils ont décidé que ce délai était de six mois et, par ces seuls motifs, ont justifié leur décision ;