Rechercher une décision

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la société Prévoyance dialogue du crédit agricole (Predica), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 10], défenderesses à la cassation.

il résulte des travaux parlementaires concernant le statut des femmes dans l'agriculture que la conquête d'un statut par les agricultrices a été un long processus et qu'il a fallu attendre 1980 pour que le statut de co-exploitante soit créé, la loi d'orientation agricole de 1999 instituant le statut de conjoint collaborateur. Il a été admis que deux époux qui mettent en valeur ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole sont, d'un point de vue juridique, présumés être des co-exploitants ; cette situation correspond à celle où le mari et la femme participent ensemble et de façon effective aux travaux et à la direction de l'exploitation, en se partageant les tâches et les rôles. En l'espèce, il n&

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019) et les productions, le contrat de travail conclu entre Mme [F] et la société Proman 090, le 3 octobre 2011, contenant une clause de non-concurrence, a fait l'objet d?une rupture conventionnelle le 19 septembre 2014. 2. Mme [F] a signé un nouveau contrat de travail avec la société 33 intérim. 3. La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4. Une procédure a été engagée devant un conseil des prud'hommes par la société Proman 090 contre son ancienne employée en violation de la clause de non-concurrence. 5. Par un jugement du 9 septembre 2015, le conseil des

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), M. [D] [R], exerçant la profession de matelot, a été victime, le 3 octobre 2016, d'un accident, à bord d'un chalutier, qui l'a laissé tétraplégique. 2. Le 16 novembre 2016, cet accident a été reconnu comme accident du travail maritime par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). 3. M. [Z] [R] et Mme [S] ont été désignés comme représentants légaux de leur fils par une décision d'habilitation familiale du 5 janvier 2017. 4. Par jugement d'un tribunal correctionnel du 19 octobre 2017, M. [M], armateur du bateau, et la société Roudaut Thierry, société ayant réalisé des soudures sur le bateau, ont été déclarés coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de diverses parcelles appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2. Par lettre du 6 octobre 2016, elle a informé le Groupement foncier agricole La Chassagne (le GFA) que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées pour un peu plus de soixante-six hectares aux consorts [B][U] et pour un peu plus de deux hectares à M. et Mme [Y].

considérant que la transmission du passif externe de celle-ci emportait obligation de payer les créances salariales mises à la charge de l'UTGVM par le juge prud'homal. Le premier juge, dans ses motifs, a décidé de rejeter la demande en paiement fondée sur la transmission de la dette salariale en considérant que les requérants auraient dû soumettre cette prétention à la cour d'appel statuant sur la contestation des licenciements. Pour sa part, M.[Q] sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la mutuelle Eovi-Mcd, venant aux droits de Myriade santé, à le «garantir», sur le fondement de la résolution n°10, toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. La cohérence juridique commande d'examiner préalablement à l&

par lettre du 5 février 2010. Après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'un recours à l'encontre de son employeur aux fins de le voir condamné au paiement d'indemnités, en ce compris une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, la salariée et son employeur ont conclu une transaction aux termes de laquelle elle s'est vue verser la somme de 54.347 euros brut. La salariée n'ayant pas renoncé à percevoir cette indemnité compensatrice, et dès lors que cette indemnité dépassait les limites d'exonération prévues à l'article 80 duodecies du code général des impôts, c'est à bon droit que les inspecteurs ont procédé aux régularisations correspondantes. Le redressement doit dès lors être confirmé. Sur le redressement au titre du régime supplémentaire de retraite.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Inlex IP expertise (la société Inlex), invoquant une exécution déloyale du contrat de travail et des actes de concurrence déloyale commis par sa salariée démissionnaire, Mme [D], a saisi, le 8 mars 2018, un conseil des prud'hommes à fin d'indemnisation. 2. Se prévalant des agissements, selon elle, déloyaux de Mme [D] à la suite de son embauche par la société Fidal, la société Inlex a, le 4 juillet 2018, sollicité, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice à fin d'investigations au domicile de celle-ci. 3. La requête de la société Inlex a été accueillie par une ordonnance du président d&

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), M. [D] a relevé appel le 29 juin 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à la société Skippy. 2. Par ordonnance du 8 novembre 2018, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que M. [D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la décision de la cour d'appel de Versailles, notifiée à M.

il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en rapporter la preuve ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au

Il résulte de la facture établie le 13/04/2012 (pièce n°l) que les consorts [B] et [P] [C] sont liés par un contrat, [P] [C] proposant des promenades à cheval en contrepartie du paiement des consorts [B]. Or, dès lors qu'il existe un contrat, les consorts [B] ne peuvent qu'invoquer la responsabilité contractuelle. En outre, leur argumentation sur la garde du cheval est en tout état de cause inutile car la garde a nécessairement été transférée à la cavalière [F] [B] qui seule a un pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment ou elle monte le cheval. Leur action fondée sur la responsabilité extracontractuelle est donc mal fondée, ils en seront déboutés. b) Sur les articles 1142 et suivants du code civil Les consorts [

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2018), M. [B] a été agréé le 31 décembre 2004 en qualité de nouvel associé de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [Personne physico-morale 2], chacun des associés détenant un quart du capital. 2. Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3. Par délibération du 7 décembre 2009, adoptée à la majorité des trois quarts, formée par MM. [P], [S] et [Y], l'assemblée générale extraordinaire des associés a modifié cet article et fixé la clé de répartition des résultats en fonction de la part de bénéfice net réalisé par chaque associé. 4. Se prévalant d'un abus de majorité, ayant entraîné une diminution importante de sa rémunération, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), la société Multi services a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts et soins médicaux consécutifs à l'accident dont Mme [F], sa salariée, a été victime le 5 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par lettre recommandée n'était pas un préalable nécessaire à la délivrance d'un mandat d'arrêt pour une personne en fuite ou résidant hors du territoire français. L'AJE sollicite également l'annulation en raison d'un défaut de motif constitué par un motif dubitatif. M. [K] et Mme [P] s'opposent à la demande d'annulation du jugement lequel se réfère aux dernières conclusions de l'Etat qui sont visées et reprend à divers endroits les arguments qu'il a développés. S'agissant de l'absence de réponse à ses conclusions, ils estiment au contraire que le tribunal, qui n'était pas saisi de la validité des mandats, a apporté une réponse en retenant que le défaut de convocation leur avait causé un grief.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), Mmes [Y], épouse [G], [G], épouse [Z], MM. [I], [J] et [E] [G], Mmes [Y] et [A] [Z] et M. [C] [Z] (les consorts [G] et [Z]), ayants-droit de trois passagers du vol MH n° 370, disparu le [Date décès 1] 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, le transporteur, la compagnie Malaysian Airline et son établissement français, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux à raison du manquement du transporteur à son obligation de sécurité de résultat. 2. Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 février 2020), salariée de la société Bellière (la société), Mme [F] a déclaré, le 29 septembre 2015, une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2016, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. 2. Contestant l'opposabilité, à son égard, de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ que la caisse met l'employeur en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu'elle l'avise, dix jours au moins avant la prise de décision, par tout moyen

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse régionale d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté sa contestation de l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à l'accident du travail dont a été victime l'un de ses salariés, le 16 décembre 2017, la société Transports Marne et Morin (l'employeur) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1° / que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pas pu être identifié ; que la notion d'arme doit être ici entendue en son sens littéral, une arme étant tout objet qui sert à attaquer ou à se défendre ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2019), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Uhlsport France (la société) le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque « Uhlsport ». 2. L'URSSAF lui ayant décerné une contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de recevoir la société en son opposition à contrainte alors : « 1°/ que

1. L'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2020) fixe les indemnités dues à la société [O] et compagnie par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, d'un bien dans lequel est exploité un fonds de commerce lui appartenant. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2. La société [O] et compagnie fait grief à l'arrêt de limiter les indemnités d'expropriation aux sommes de 28 100 euros à titre d'indemnité d'éviction, 1 201 euros à titre d'indemnité de remploi et 2 200 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'ensemble représentant une indemnité globale de 31 501 euros, alors « que pour la

la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.