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1. A la suite d'un contrôle inopiné, effectué le 31 août 2010, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), requalifiant en contrats de travail les contrats conclus par la société MCC Axes (la société) avec des personnes affiliées au régime social des auto-entrepreneurs, a notifié à celle-ci des lettres d'observations se rapportant aux années 2010 et 2011, puis une mise en demeure. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, la société a, par mémoire distinct et motivé déposé au greffe le 20 mai 2021, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L.

la salariée. Mme [E] produit un document relatif à une « chaise portoir pliable » dont il n'est pas établi qu'elle corresponde à celle mise à sa disposition ni même qu'elle ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, de sorte que cette pièce ne constitue pas un élément objectif permettant de caractériser tant la conscience du danger qu'un manquement de l'employeur à ses obligations. La salariée fait également état d'un arrêt de travail du 18 janvier au 2 février 2010 pour un lumbago. Outre le fait qu'elle ne produit aucun élément sur les causes de cet arrêt de travail, il convient de relever qu'elle a été déclarée apte sans aucune restriction par le médecin du travail lors de sa visite du 16 février 2010.

il résulte de la décision d'annulation de la seconde autorisation de licenciement que cet avis d'inaptitude a bien été contesté par Mme [Q] mais a été confirmé ; qu'en conséquence, l'employeur était tenu au maintien des salaires à compter du 26 juillet 2012, situation qui a perduré par la suite du fait de l'annulation des licenciements ; que si l'existence d'une rechute a été retenue par la caisse pour les arrêts à compter du 16 mai 2013, ces nouveaux arrêts sont intervenus après une déclaration d'inaptitude valablement opérée et ne pouvaient avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ;

il résulte du BODACC que la Société Garden's a été mise en liquidation amiable le 9 avril 2015, dissolution enregistrée le 31 mars 2015 ; que la radiation de la société a été publiée le 28 juin 2015 ; que M. [Z] [Q], gérant de droit de la société Garden's, conteste le fait que l'Urssaf puisse procéder à un redressement sur le compte employeur de la SARL Garden's sur la période du 1er août 2007 au 31 janvier 2008, au motif que ni lui ni la société elle-même n'ont été condamnés pénalement ; qu'il convient cependant de rappeler que si M. [O] [Q] a été condamné ès qualités de gérant de fait, notamment pour des faits de travail dissimulé, ces faits ont profité à la SARL Garden's en tant qu'employeur ; que c'est

considérant que le syndrome de conversion actuel, qui faisait suite à un syndrome de stress post-traumatique, n'était qu'en « rapport hypothétique, partiel et indirect avec le traumatisme de 1997 » ; que tous les autres médecins, pour la plupart experts, qui ont été amené à examiner M. [N] à compter de l'année 1999 ont conclu à l'absence de lien entre l'état de santé du patient et l'accident du travail dont il avait été victime le 20 mai 1997 ; qu'ainsi : - le docteur [M], neurologue au CHU de Dijon, à la suite de l'examen pratiqué le 19 avril 1999, a conclu : « Je considère qu'il n'y pas de relation directe entre l'accident de travail du 20-05-97 et les symptômes actuellement présentés », - le

la caisse primaire de ce que son salarié, M. [R], poursuivait ses activités de représentant du personnel et était rémunéré à ce titre, en dépit d'un arrêt de travail pour lequel elle lui versait des indemnités journalières, et notamment du 18 mars 2012 au 7 mars 2013. Elle a joint les feuilles de présence de M. [R] aux réunions du CHSCT. Le 9 avril 2014, la caisse a notifié un indu de 17860,05 euros, à la société MPR, en sa qualité d'employeur subrogé dans les droits de son salarié par application d'un accord d'entreprise conclu le 21 décembre 2010. Le 28 avril 2014, la société MPR a demandé à M. [R] de procéder au règlement de cette somme. M. [R] a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester cet indu.

par lettre du 12 juin 2013, la société a indiqué qu'elle se rendrait aux bureaux de l'organisme social le mercredi 19 juin 2013 ; que le 17 juin 2013, la caisse lui a adressé une copie de l'ensemble des pièces constitutives du dossier ; que le 25 juin 2013, soit antérieurement à la décision sur le caractère professionnel de la maladie, la société a émis des observations notamment sur le caractère incomplet des mentions figurant sur le premier colloque médico-administratif signé par le médecin-conseil le 10 avril 2013 ; qu'il s'ensuit que l'employeur a été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'au 27 juin 2013, date à laquelle la caisse entendait prendre sa

il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées ; que le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction demandée par une partie, sans qu'il ne soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, l'employeur n'apporte au soutien de sa demande d'expertise aucun élément médical de nature à accréditer l'

la caisse est « coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM (avec ou sans enthésopathies) gauche, inscrite dans le tableau 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » ; que sur le colloque médico-administratif du 12 juillet 2013 le médecin conseil a confirmé le diagnostic posé sur le certificat médical initial, précisé que le libellé complet du syndrome est « tendinopathie chronique de l'épaule gauche » ; qu'il est exact que tout en précisant encore que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies, il n'a pas renseigné la rubrique « si conditions remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de la réalisation

il résulte des productions, et notamment de l'attestation de Mme [Y] (pièce n°14 de l'intimée), du « mot » du 1er décembre (pièce n°5 de l'intimée), de l'attestation de passage (pièce n°7 de l'intimée) et du bulletin de situation produit par la caisse en pièce n°22 que : -Mme [M] a travaillé au « noctilien » dans la nuit du samedi 30 novembre au dimanche 1er décembre 2013 à 06h15, -en début d'après-midi du dimanche 1er décembre 2013, Mme [M] a ingéré à son domicile des médicaments, avant d'appeler sa voisine, Mme [Y] qui l'a trouvée assise à une table avec une boîte de médicament, et qui lui a montré un cahier « recensant des faits et des états d'âme » sur la dernière page duquel était écrit « Il y a aussi Mr [Z] et Mr [F] qui montent qq chose avec Mr [J].

la caisse, elle, s'en rapporte sur ce point ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il n'est pas nécessaire que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié et il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;

M. [G] [U], le frère de M. [H] [U]. La SARL PMAS International ajoute qu'elle a conclu un contrat de sous traitance avec la SARL Elstob dont l'objet social est la réalisation de travaux électriques, travaux du bâtiment et de production de meubles (Pièce 14). La société précise en outre que, lors du contrôle, aucun de ses dirigeant ou salarié n'était présent et que la condition à l'exercice d'un pouvoir de contrôle, de direction et de sanction sur les salariés de la SARL Elstob fait en tout état de cause défaut. La SARL PMS International produit un contrat "entre les firmes" conclu le 1er janvier 2010 qualifié "à durée déterminée" mais pourtant sans date d'effet ni mention de la durée. La société

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que la preuve n'est pas apportée par M. [M] d'une période pendant laquelle son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il était exposé, et qui s'est concrétisé, sans prendre les mesures nécessaires existant alors pour l'en préserver, ni par conséquent d'une faute inexcusable dudit employeur. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de débouter M. [M] de ses demandes » (arrêt p. 3 in fine, p. 4 et 5) ; ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladie professionnelle, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

par jugement du 17 janvier 2017 ; que la cour est donc saisie de la liquidation de l'astreinte journalière de 500 euros fixée par le jugement du 17 janvier 2017, pour la période du 12 septembre 2017 au 26 septembre 2018 ; que sur la liquidation de l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de cette décision et

considérant que son contrat d'adjoint aurait été reconduit pour trois ans, * au titre de cette perte de gain à compter du 5 juillet 2017 : 10 254,36 euros [16 212 euros- 5 957,64 (pension d'invalidité de la CRAMIF)] sur la base de la rémunération d'un élève gardien de la paix, * Au titre de sa perte de gains à compter de juillet 2018, date de son intégration comme gardien de la paix, la somme de 26 484 euros, soit, après capitalisation sur la base du barème gazette du palais 2013, pour une femme de 35 ans, la somme de 971 565,54 euros, et à lui revenir après déduction du reliquat de la pension versée par la CRAMIF, préalablement déduit du déficit fonctionnel permanent, la somme de 907 063,73 euros. En réplique, le Fonds de

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2019), M. [I] a été employé par la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret par un contrat de travail à durée déterminée du 15 décembre 2009 jusqu'au 7 juillet 2010, puis jusqu'au 26 août 2010. 3. La société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret (la société) a fait l'objet d'un apport d'actif à la société Msd France, appartenant au même groupe pharmaceutique, à laquelle les contrats de travail ont été transférés. 4. Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M. [I] l'attestation Pôle emploi avant le 12 novembre 2013, sous astreinte journalière de 100 euros à compter du 13 novembre 2013.

2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2019) et les productions, le 16 mars 2007, Mme [N] a été heurtée par un cyclomoteur piloté par M. [L] [M], alors mineur, et appartenant à M. [V], assuré auprès de la société GMF assurances (la société GMF). 3. Mme [N] a assigné la société GMF et M. [L] [M] en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. La société GMF a assigné le père de M. [L] [M], M. [F] [M], afin d'être relevée et garantie par ce dernier de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle et M. [F] [M] a assigné son assureur responsabilité civile, la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD (la société Allianz), afin d'être relevé et garanti par cette dernière de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), par une ordonnance de référé du 3 décembre 2015, confirmée par un arrêt de cour d'appel du 8 décembre 2016, l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) a été condamnée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, à procéder à l'information puis à la consultation de son comité d'entreprise sur la nature, les montants et les critères d'attribution des primes non conventionnelles allouées aux différents salariés. 3. Par acte du 18 décembre 2017, le comité d'entreprise ADSEA 06, le syndicat Sud santé sociaux 06 et l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT ont assigné l'association en liquidation de l'astreinte.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2020), ayant été victime le 14 janvier 2000 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD, et alléguant une aggravation de son état de santé survenue postérieurement à sa consolidation, M. [Z] a assigné cette société, ainsi que la société Macif mutualité, avec laquelle son employeur avait conclu un contrat de prévoyance collective, en indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen M. [Z] fait grief à l'arrêt de fixer à « 0 » la perte de gains professionnels futurs qu'il a subie au titre des séquelles de son accident de la circulation du 14 janvier 2000, alors : « 1°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;

1. M. [U], salarié de la société Adaptel, entreprise de travail temporaire (la victime), a été victime le 6 mars 2014 d'un accident du travail au cours d'une mission. 2. La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code de la sécurité sociale, estimant que son travail en qualité d'intérimaire constituait une activité à caractère discontinu. 3. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours, en sollicitant qu'il soit fait application pour ce calcul des dispositions de l'article R.433-6, 4°, du même code, applicables aux salariés victimes qui avaient changé d'emploi au cours de la période à considérer.