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2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 2019) et les productions, M. [T], marin professionnel, a été victime, le 4 août 2008, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette, pilotée par M. [S] et assurée auprès de la société Filia-MAIF aux droits de laquelle vient la société MAIF (l'assureur). 3. Un protocole d'indemnisation transactionnel a été conclu le 4 février 2013 par M. [T] et l'assureur. 4. Par lettre du 31 août 2015, la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), employeur de M. [T], lui a notifié son « licenciement pour inaptitude », en raison de l'impossibilité de reclassement. 5. M. [T], faisant valoir que son licenciement était causé par l'aggravation des séquelles physiques et psychiques liées à l'accident et que le préjudice en résultant n'entrait pas dans le champ du protocole transactionnel, a assigné M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment le risque d'incapacité de travail, souscrit par la banque auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur). 2. Cette dernière, à laquelle Mme [J] avait déclaré être en arrêt de travail depuis le 18 septembre 2005, a réglé à la Société générale les échéances mensuelles du prêt, avant d'interrompre ses versements à compter du mois de septembre 2010, au motif que les premières manifestations de l'affection à l'origine de l'arrêt de travail seraient apparues antérieurement à l'adhésion au contrat d'assurance.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2019), M. [N] [T], chauffeur poids lourd de la société LMP Etablissements [U] [J] (la société LMP [J] [U]), a été victime d'un accident du travail, le 6 décembre 2002, sur le chantier, consistant en l'installation d'une piscine chez un particulier par la société GV piscines. La société Bessard piscines, chargée de la maçonnerie, avait passé auprès de la société des Entreprises Rudigoz une commande de béton, dont le transport était assuré par la société LMP [J] [U]. 3. M. [T] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation devant la juridiction de la sécurité sociale. Un arrêt du 29 juillet 2004 l'a débouté de sa demande tendant à ce que la date de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), le 31 mars 1995, la société Compagnie foncière Matignon, aux droits de laquelle se trouve la SCI Vendôme bureaux (la SCI), a donné en location à la société Galerie [Q] [L] (la galerie [L]) des locaux à usage de « commerce d'objets d'art y compris meubles anciens » [Adresse 7]. 2. Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3. La galerie [L] ayant quitté les lieux loués le 5 juillet 2005, un jugement du 27 mars 2007 a prononcé la nullité du droit de repentir, validé le refus de renouvellement en disant qu'il ouvrait droit au paiement d'une

l'employeur ; la propriété de cet aspirateur ne peut être contestée par l'association, les déclarations de M. [R] [Z] et de M. [P] [C] à la gendarmerie convergeant sur le fait que M. [P] [C] est allé chercher un aspirateur dans le bâtiment, et non dans son véhicule, et l'employeur ayant d'ailleurs retenu dans la lettre de licenciement adressée à M. [P] [C] qu'il avait détourné les moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (le matériel de nettoyage) pour les utiliser à des fins personnelles ; Qu'il n'existe aucune faute intentionnelle de la part de M. [P] [C] comme de M. [R] [Z] et qu'aucune faute pénale n'a été retenue contre eux puisque la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet ; Qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que les demandes du département contre M.

considérant que Monsieur le Bâtonnier des Hauts-de-Seine, dans sa décision du 26 février 2016, avait reconnu la qualité de salarié de PwC de M. [E] en qualifiant, tout d'abord, PwC employeur du requérant puis en statuant sur le fondement de l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 relatif au litige à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, par acte en date du 10 mars 2016 sur le fondement des articles 142 et 179-2 du décret du 27 novembre 1991, en lui demandant de poursuivre les démarches devant conduire à la désignation du Bâtonnier d'un Barreau tiers ; que, par décision en date du 26 avril 2016, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du

par courrier postérieur non daté produit par les intimés, reprenant leur souhaits exprimés sur papier libre (pièce n° 2 de l'appelant), Maître [O] [G] a indiqué à la société Picoty : « Je reviens vers vous à la demande de mes clients, Messieurs [C] et [M], suite à notre entretien du 15 avril dernier. Après réflexion, mes clients, pour favoriser le développement de leur société, sont convaincus qu'ils doivent s'associer avec un partenaire important connaissant bien le milieu et la situation pétrolière afin de créer une synergie. Compte tenu de l'implantation et du savoir-faire de la société Picoty, mes clients ne peuvent que donner une suite favorable à votre proposition Dans l'intérêt de la société, ils souhaitent cependant : Pouvoir continuer à assurer la direction de SDPP à deux, leur complémentarité étant un gage de réussite pour la société.

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Reims, 15 octobre 2019), invoquant des faits de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses, la société Fitleaness, M. [W], la société Leanzza et la SCP [G] [H], aux droits de laquelle vient la société [I] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fitleaness, ont saisi, le 16 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins d'ordonner diverses mesures d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dans les locaux de la société Sport Reims qui exploite le club "Gygagym." 2. La requête ayant été accueillie le 20 novembre 2018, les sociétés Fitnessea développement et Fitnessea Group (les sociétés Fitnessea

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement fautif de sa clientèle qu'elle imputait à la société Vanlaer traitement des eaux (la société Vanlaer), la société Aloès traitement des eaux (la société Aloès) a obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, puis, se fondant, sur le procès-verbal du 23 mars 2015 établi par celui-ci, a assigné la société Vanlaer en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. La chambre commerciale, financière et

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 novembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un programme immobilier destiné notamment à la vente en l'état futur d'achèvement et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 2. La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots. 3. Le 28 janvier 2009, à la suite du défaut de paiement des situations visées par le maître d'oeuvre, l'entreprise de gros oeuvre a abandonné le chantier, bloquant l'intervention des corps d'état secondaires.

la caisse de retraite, de sorte qu'en estimant que le litige était indivisible, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) - ALORS QU'en se bornant à reproduire les chefs de demande des conclusions de M. [J] dirigés contre la caisse de retraite, sans prendre en compte les chefs de demande précités, qui ne concernaient que la RATP, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions d'appel du 8 mars 2017 de M. [J], en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°) - ALORS QU'en estimant que la déclaration d'appel était caduque, sans analyser les chefs de demande de M. [J] dirigés contre la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

il résulte de ce qui précède que la société THERABEL LUCIEN PHARMA ne justifie d'aucun motif légitime à solliciter les mesures d'instruction visées dans sa requête, aucune des pièces produites n'étant susceptible de constituer un faisceau d'indices des faits délictuels dénoncés ; qu'en conséquence, pour ce seul motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens invoqués, l'ordonnance sur requête doit être rétractée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2020), M. [G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2. Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3. Plusieurs procédures les ont opposés sur l'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à moins de 15 mètres du passage de la canalisation d'eau litigieuse. Celles-ci ont abouti au prononcé de plusieurs astreintes à la charge de M. [G] et de condamnations au titre de la liquidation de ces astreintes. 4. Par jugement du 29 juillet 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a condamné M. [G] au paiement de la somme de 32

2. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 7 février 2019), la société [2] a été condamnée par une cour d'appel à verser diverses sommes à sa salariée, Mme [Y]. 3. Par jugement d'un conseil de prud'hommes, Mme [Y] a été déboutée de sa demande de condamnation du CGEA à lui payer sa créance salariale et la société [1], mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la société [2], a été condamnée, ès qualités, à lui verser des dommages-intérêts et une somme au titre de ses frais irrépétibles. 4. La société [1], es qualités, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, dont elle s'est désistée le jour de l'audience. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2019), M. [Q] a relevé appel, par une déclaration du 20 septembre 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant dit que son licenciement par la société Ayming (la société) est justifié par une faute grave et l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes. Ce jugement a également condamné la société à payer à M. [Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2020), le 11 février 2019, Mme [H] a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes rendu le 25 janvier 2019 l'opposant à la société Materne. 2. Cette dernière ayant constitué avocat le 1er mars 2019, l'appelante a adressé ses conclusions au greffe et à l'avocat de l'intimée, le 9 mai 2019. 3. Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de Mme [H] qui a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Par arrêt du 6 mars 2020, cette juridiction a confirmé la décision entreprise. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. [B] a relevé appel, le 19 janvier 2017, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme [Z]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire et juger l'appel interjeté par M. [B] régulier en la forme mais

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 octobre 2018 et 28 novembre 2019), M. [Y] a saisi un conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires à l'encontre de son employeur, la société Eva service nettoyage (la société Eva), qui l'avait engagé en qualité d'agent de propreté au cours de l'année 2009, sans contrat écrit. 2. La société Eva, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 9 mai 2012, a été radiée d'office pour insuffisance d'actif par un jugement du 22 novembre 2012. 3. M. [R] a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 19 mars 2013 en qualité de mandataire ad hoc de la société Eva. 4. Par jugement du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M.

il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que s'agissant des instructions diligentées par la caisse à partir du 1er janvier 2010, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut faire obstacle à l'action récursoire de la caisse, sauf lorsqu'il a été jugé dans les rapports entre cette dernière et l'employeur, par décision passée en force de chose jugée, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel ; que l'instruction de l'accident du travail ayant été diligentée par la caisse postérieurement au 1er janvier 2010, il résulte de ce qui précède que le moyen selon lequel l'inopposabilité de la décision

il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement définitif du TASS des Yvelines du 31 mai 2016 a constaté « la consolidation de l'état de santé à la date du 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » et déclaré « inopposable à la société Les Cars Perrier l'ensemble des prestations versées par la caisse postérieurement au 25 novembre 2003 au titre de l'accident du 22 juillet 2002 » ; que la CRAMIF était donc tenue de retirer du compte employeur de l'exposante le capital représentatif de la rente servie à M. [D] à compter du 14 janvier 2004 au titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; qu'en jugeant le contraire, la CNITAAT a violé les articles D. 242-6-4, anciennement D. 242-6-3, L. 431-1 et L. 434-2 du code de la sécurité, ensemble les articles 1355, devenu 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile ;