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l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues » ; que force est de constater que le procès-verbal d'audition de M. [L], signé par les deux inspecteurs du recouvrement, ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement de celui-ci à son audition, même si sa signature y figure ;

l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, pour dire que la connaissance par l'employeur du risque encouru n'était pas établie et rejeter la demande de reconnaissance de faute inexcusable de celui-ci, que personne n'a été témoin de l'accident de travail de M. [Z] ayant déjà pratiqué cette opération à plusieurs reprises sans pour autant subir une luxation de l'épaule, que l'étude du poste de travail d'aide conducteur réalisée le 21 septembre 2016 avec le directeur général de la société, ne faisait part d'aucun risque particulier

il résulte de constations de la cour d'appel que Mme [Q] se trouvait dans une situation psychologique extrêmement difficile provoquée par de graves problèmes personnels et que le « choc psychologique » survenu lé 16 novembre était la conséquence d'un « phénomène de décompensation » (arrêt p. 8) ; qu'en reconnaissant néanmoins le caractère professionnel de l'état dépressif du salarié, cependant qu'il résultait de ses constatations que la dégradation préalable de l'état de santé était la cause déterminante de sa situation psychique, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 du décret n°2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régis autonome des transports parisiens et de l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse). 2. Contestant le refus opposé par la caisse par décision du 14 mai 2012, l'ayant droit a saisi d'un recours le tribunal de première instance de Papeete. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'assurée

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-14.554), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Normandie (la caisse) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut individuel 2014, un accident mortel survenu le 9 octobre 2009 et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société [1] (l'employeur) a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge, par décision du 18 juillet 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par [V] [SQ] (la victime), salarié de la société [1], aux droits de laquelle vient la société [1] (l'employeur), puis, par décision du 13 octobre 2013, son décès survenu le 13 septembre 2013. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de ces décisions de prise en charge. 3. Les consorts [SQ] ont saisi la même juridiction aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), M. [K] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a souscrit le 11 juin 2015 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un « adénocarcinome pleural droit diagnostiqué en février 2015 qui peut permettre la reconnaissance en maladie professionnelle dans le cadre des tableaux 30 et 30 bis (exposition à l'amiante) ». 3. Cette pathologie a été prise en charge, le 10 décembre 2015, par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. 4. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2019), par décision du 18 novembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par [Q] [A] (la victime), salarié de la société [2] devenue la société [1] (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3. La caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le décès de la victime survenu le 2 juin 2016. 4. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, a repris l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2019), par décision du 23 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles la pathologie déclarée, le 16 mars 2011, par M. [D] (la victime), salarié de la société [3], devenue la société [2] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. La victime ayant saisi la même juridiction aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance après acceptation par la victime de son offre d'indemnisation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), M. [K] (la victime), salarié de la société [1], aux droits de laquelle vient la société Elivie (l'employeur), a sollicité, le 18 février 2011, la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 3. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La victime

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement et concernant, notamment, l'affiliation au régime général de M. [K] ainsi que la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des sommes versées à ce dernier, gérant de la société [1]. 2. L'URSSAF ayant adressé, le 27 octobre 2015, une mise en demeure à la société, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), salariée de la société [1] (la société), Mme [G] a été victime, le 21 juin 2015, d'un accident pris en charge, le 30 juin 2015, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse). 2. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2020), M. [O] (la victime), a été victime, le 24 juin 1981, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) comme accident de trajet. Invoquant l'existence d'un accident de travail, il a contesté cette prise en charge par lettre du 25 janvier 2016. 2. Son recours amiable ayant été déclaré irrecevable comme forclos, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime alors : « 1°/ que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des

l'employeur au titre de l'assurance retraite avec toutes conséquences de droit, de condamner la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à l'audience qui s'est tenue le 2 décembre 2019, Mme [W] n'a pas conclu ni comparu et que la CARSAT a comparu à l'audience du 2 décembre 2019 et a sollicité qu'un arrêt sur le fond soit rendu s'agissant d'un appel non soutenu par l'appelant ; que Mme [W] [P] n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ; qu'en l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur défaut ;

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10746 F Pourvoi n° N 20-18.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [R] [W], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° N 20-18.261 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [F], 2°/ à Mme [H] [F], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à M. [A] [I], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

l'employeur dont la faute inexcusable a été établie, tendant au remboursement des débours correspondant généralement aux préjudices patrimoniaux temporaires décomposés en : * dépenses de santé actuelles (frais d'hospitalisation, de radiologie, de pharmacie, de kinésithérapie, de laboratoire et de prothèses), * pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières) ? » Examen de la demande d'avis 2. Le décret du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, applicable en Nouvelle-Calédonie, selon son article 1er, jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, fixe un régime spécifique pour la

par lettre du 22 août 2014 : « En réponse à votre demande, nous vous confirmons avoir versé au titre des salaires et indemnités d'expatriation, la somme de 200 231,03 € […] Nous lui avons également versé une indemnité d'un montant de 200 000 € en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille » ; que par lettre du 4 août 2015, la société Sogea Satom a apporté au conseil de M. [Y] lui demandant de « confirmer que la somme forfaitaire de 200 000 euros correspondait à une gratification bénévole n'acceptant aucune autre cause que l'intention libérale » la réponse suivante : « … Nous vous confirmons que l'indemnité que nous avons versée à M. [S] [Y] est une Indemnité compassionnelle spontanée que nous avons décidé de lui accorder ainsi qu'à sa famille afin, comme vous le relevez, de faciliter son retour à la liberté » ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2019), le 31 juillet 2000, M. [F], âgé de 10 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF (l'assureur). Après expertise, le représentant légal de M. [F] a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020) et les productions, M. [S] a été victime, le 4 mars 1999, alors qu'il pilotait sa motocyclette, d'un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, qui a impliqué le véhicule conduit par Mme [W], assuré auprès de la société Axa France Iard (l'assureur). 2. M. [S] a assigné Mme [W] et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de trois tiers payeurs, la commune de [Localité 1], son employeur qui lui a maintenu certaines rémunérations pendant ses arrêts de travail, la société Axa France vie qui lui a servi des indemnités journalières en vertu d'un contrat de prévoyance collectivité territoriale

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, par contrat du 15 avril 1993, la société Lucien Georgelin (la société) a adhéré à une institution de prévoyance aux droits de laquelle vient l'institution de retraite complémentaire AG2R Reunica retraite Arrco (l'institution). 2. Considérant que l'institution lui facturait des taux de cotisation erronés du fait notamment de l'application des dispositions d'une convention collective inadaptée à l'activité de la société, cette dernière a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3. Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième