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1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juillet 2020), la société Prestor, exploitante de plusieurs restaurants, a été placée en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 23 janvier 2013. Le fonds a été vendu à la société Océan, le tribunal de commerce homologuant la cession le 7 janvier 2014. 2. Les contrats de travail en cours au 2 octobre 2013 ont été repris par la société Océan, alors que des salariés avaient déjà saisi le conseil des prud'hommes avant la cession. Se prévalant d'un préjudice financier lié à ces contentieux, la société Océan a assigné devant un tribunal de commerce la société Prestor, M. [I], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, et la Selarl AJ associés, administrateur judiciaire, aux fins d'indemnisation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.218), le 1er janvier 2002, la société Trane a pris à bail commercial des locaux à [Localité 2], propriété de M. [C], directeur salarié de l'établissement de cette société dans cette ville. 2. Le 23 décembre 2005, la société Trane a demandé la résolution du bail aux torts exclusifs de M. [C] qui, reconventionnellement, a sollicité la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers. Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la Caisse Nationale (de Crédit Agricole) se substituera au BES pour vous assurer les avantages auxquels vous pouvez prétendre en qualité de détaché » ; que, conformément au contrat de travail et à son avenant ainsi qu'à la législation réglementant le détachement, Monsieur [J] a été affecté à la BES sans que son contrat de travail conclu avec le Crédit Agricole n'ait pas été rompu et le Crédit Agricole est demeuré son employeur ; qu'en application des statuts de la BES (art 21 et 24) et compte-tenu de sa fonction d'administrateur, Monsieur [J] pouvait bénéficier d'un complément de pension de retraite, assuré par un fonds de pension, à condition qu'à la date de son départ à la retraite, il fasse partie du comité exécutif de la BES ; que les règles

par acte du 13 mars […], les époux [Y] [avaient] fait donation à leur fils [L] [Y] à concurrence d'un tiers par préciput hors part à concurrence des deux tiers en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un ensemble immobilier lieu-dit "la Redondette" à [Localité 4] comprenant une maison d'habitation avec ses dépendances et terrain ainsi que de la pleine propriété de diverses parcelles de terrains de natures diverses sur cette même commune » ; que, pour faire droit à la de demande de M. [Y] en revendication d'une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990, elle a jugé que « le fait que M. [L] [Y] se soit vu attribuer l'intégralité du cheptel

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2020) et les pièces de la procédure, un jugement a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [V]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à 144 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [V], alors « que l'appel général d'un jugement prononçant le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, opère dévolution pour le tout, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 juillet 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle dont restait atteint l'un de ses salariés, victime d'une maladie professionnelle, la [4] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 2. La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que cette péremption confère force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : « 1°/ que, lorsqu'un appel est formé devant la Cour

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2019), à la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 18 août 2014, portant sur les années 2010 à 2013, suivie d'une mise en demeure du 15 décembre 2014. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que si les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement peut être prouvé par tout moyen ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié le 1er février 2008 à la société [3] (l'employeur) la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de son salarié, M. [J] (la victime). 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise au délai de prescription de droit commun ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 29 juillet 2013, Mme [J] (la victime), salariée de Mme [I] (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ qu'aux termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L.

3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), la [6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 19 mai 2016, par M. [S] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur). 4. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° S 20-16.632 formé par la victime, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi n° J 20-165.79 formé par la caisse, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 décembre 2019), M. [B] (la victime), salarié de la société Iccare (l'employeur), a été victime le 24 mars 2015 d'un accident du travail. Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une action en responsabilité contre la société Almameto. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), à la suite d'un contrôle inopiné ayant donné lieu, le 4 novembre 2008, à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a adressé à la société [4], devenue la société [5] (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour les années 2004 à 2008, suivie d'une mise en demeure pour paiement d'une certaine somme à titre de cotisations et majorations de retard. Contestant le redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont sa salariée, Mme [S], a été victime le 18 janvier 2016 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 22 avril 2016. 2. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2020), le 13 janvier 2014 la caisse primaire d'assurance maladie des Landes a notifié aux ayants droit de [X] [E] (la victime), ancien salarié de la société Gascogne papier (l'employeur), décédé le 29 septembre 2012, sa décision de prendre en charge l'affection déclarée par sa veuve le 17 avril 2013, au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. 2. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son ancien employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 2019), la [5] du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 10 août 2012 par M. [P] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur). 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de préciser que la majoration maximale de la rente versée à la victime sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2019) la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé sur le compte employeur de la société [5], devenue [7] (la société), les incidences financières de la maladie professionnelle déclarée le 10 mai 2017 par M. [F], cette dernière a saisi la juridiction de la tarification d'un recours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir, pour contester la tarification du coût relatif à la maladie professionnelle de M. [F], que cet assuré n'avait jamais été salarié de l'établissement qu'elle exploitait ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant imputé au compte employeur de la société [5], devenue [8] (la société), les incidences financières des maladies professionnelles déclarées par M. [E] le 22 avril 2014, et par M. [Y] le 17 octobre 2016, la société a saisi la juridiction de la tarification d'un recours. Examen des moyens Sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de confirmer que les incidences financières de la maladie déclarée le 22 avril 2014 par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2019), M. [W] a adhéré, par l'intermédiaire de la société April santé assurance (la société April), à un contrat souscrit auprès de la société Axeria prevoyance (l'assureur), comprenant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale, en garantie de trois prêts souscrits auprès de la société Le Crédit lyonnais. 2. Victime d'un accident du travail, M. [W] a été placé en arrêt de travail et a sollicité la prise en charge du règlement des échéances des prêts. 3. Après avoir refusé sa garantie et proposé à M. [W] une majoration de ses cotisations, sous peine de résiliation, en se prévalant d'omissions ou d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 janvier 2020), M. [Y] a été renversé à [Localité 4], le 13 juillet 2012, par une motocyclette qui a pris la fuite, alors qu'il traversait la chaussée pour se rendre à son cabinet de chirurgie dentaire. 2. Blessé dans l'accident, M. [Y] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

considérant que l'employeur n'avait pas été associé à l'enquête, faute d'audition d'un de ses représentants sur les réserves formulées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret du 29 juillet 2009.