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2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 19 février 2020 et 9 mars 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] (la caisse) a refusé, le 30 avril 2009, la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée le 8 novembre 2008, ayant entraîné le décès de [J] [S] (la victime), ancien salarié de la société [6], devenue [5] (l'employeur). 3. Mme [S], veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° W 20-16.935, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'intervention et les prétentions de l'employeur, alors : « 4°/ que l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2020), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a notifié le 7 juin 2016 à la société [3] (la société) une lettre d'observations faisant état de redressements au titre d'infractions de travail dissimulé. Après délivrance d'une mise en demeure, contestée par la société devant la commission de recours amiable, l'URSSAF lui a fait signifier une contrainte à l'encontre de laquelle la société a formé opposition. 2. La société a saisi en référé le président d'une juridiction de sécurité sociale pour obtenir qu'il soit enjoint sous astreinte à l'URSSAF de lui délivrer l'attestation de vigilance prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), Mme [O] (la victime), salariée de la société [5], entreprise de travail temporaire, et mise à disposition de la société [6] (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2015. 2. Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2020), après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a, par courriers du 26 juin 2014, notifié à la société [4] (l'employeur) deux décisions de refus de prise en charge des maladies déclarées par l'un de ses salariés (la victime). 2. Constatant l'existence d'une irrégularité procédurale, la caisse a, par lettres du 3 juillet 2014, informé l'employeur de la fin de l'instruction et l'a invité à consulter le dossier, puis par lettres du 23 juillet 2014, lui a notifié deux décisions de prise en charge des pathologies. 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification collectif, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'un taux « fonction support de nature administrative » pour des salariés. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'un taux « fonction support de nature administrative » pour des salariés. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 2] (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'un taux « fonction support de nature administrative » pour des salariés. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2020, rectifié par arrêt du 18 décembre 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'un taux « fonction support de nature administrative » pour des salariés. 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (la CARSAT) ayant exclu de l'application de ce taux certains de ses salariés, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 novembre 2020), contestant une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la caisse), qui avait inscrit les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [S], déclarée le 24 octobre 2017, sur son compte employeur, la société [2] (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020), n'ayant pas appliqué la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires comprises dans le forfait heures applicable à certains de ses salariés, la société [3], venant aux droits de la société [2] (la société), a réclamé vainement à l'URSSAF d'[Localité 4] (l'URSSAF) le remboursement d'un indu de cotisations pour la période du 11 juillet 2010 au 1er septembre 2012. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que pour la débouter de ses demandes, il a été retenu dans le

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.704) et les productions, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle pour une maladie déclarée en décembre 2011, M. [I] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur) en qualité d'artiste interprète cascadeur de 2002 à 2006, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 2. Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale. Par arrêt du 1er février 2018, la même cour d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) M. [H] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [9], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant notifié, le 29 septembre 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), M. [S] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [Adresse 5], pour la période du 1er mars 11 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) lui ayant notifié, le 1er août 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en ses troisième, sixième et septième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) Mme [G] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien-dentiste au Centre dentaire [8], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant notifié, le 25 septembre 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020) Mme [V] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien-dentiste au [4], pour la période du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) lui ayant notifié, le 1er août 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en ses troisième et sixième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2020), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.612) et les productions, M. [L] a été victime, le 14 août 2011, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) et a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de l'EPIC SNCF mobilités. 2. L'EPIC SNCF mobilités, aux droits de laquelle est venue la société SNCF voyageurs, est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SNCF voyageurs les sommes de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), dans un litige l'opposant à M. [L], un jugement d'un conseil de prud'hommes du 15 mars 2018, assorti de l'exécution provisoire, notifié le 20 mars 2015, a ordonné à la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) la remise de fiches de paie conformes à sa décision, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, pendant une période de 60 jours. 2. Par jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 15 mars 2018 en ce sens que la mention « fiches de paie conformes à la présente décision

il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client… Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 septembre 2020), Mme [Y] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a été victime, le 16 septembre 2008, d'un accident pris en charge du titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse). 2. Après avoir saisi, le 20 janvier 2009, un conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral, la victime a sollicité, le 16 août 2012, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

il résulte de l'examen des statuts du SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS que cette association, régulièrement déclarée, regroupe des fédérations départementales et des comités non fédérés, et a pour objet de « pratiquer la solidarité » ; que les statuts précisent qu'à cette fin, « les adhérents se proposent de soutenir dans l'esprit de la déclaration universelle des droits de l'homme, au plan matériel, sanitaire, médical, moral et juridique les personnes et leurs familles victimes de l'arbitraire, de l'injustice sociale, des calamités naturelles (...). Ils développement en permanence les structures et l'audience de l'association notamment par la création de comités locaux et de fédérations départementales » ; que les statuts de la FEDERATION DE MOSELLE du