Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, 21-14.406

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

21-14.406

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C210494

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° T 21-14.406 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.406 contre l'ordonnance n° RG 19/02253 rendue le 3 mars 2020 par la cour d'appel de Rouen (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant à la société Cherrier-Bodineau, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation…