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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), H... P... (la victime), qui exerçait les fonctions de pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux-Esbly, a été victime d'un accident mortel d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) survenu le 18 août 2009, au cours d'un vol d'agrément. 2. Après une mise en demeure infructueuse, M. B..., propriétaire de l'ULM litigieux et président de l'association Véliplane-club (l'association) qui exploite l'aéroclub de Meaux-Esbly, a assigné en indemnisation Mme P..., ainsi que Mme T... et M. G... P..., en leur qualité d'héritiers de la victime. Ces derniers ont assigné l'association en intervention forcée. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M. B... et l'association font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement formée par M.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 une cour d'appel qui, après avoir retenu la responsabilité d'une banque pour ne pas avoir appelé l'attention d'un emprunteur sur les limites de la garantie résultant du contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit et auquel il avait adhéré, énonce qu'il ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui aurait couvert l'incapacité de travail qui lui a été reconnue et exige ainsi qu'il prouve que, s'il avait été parfaitement informé par la banque sur l'adéquation ou non de l'assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2019), M. B... a été blessé, le 15 avril 2001, dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne (la société Groupama). 2. Après avoir été indemnisé d'une partie de ses préjudices par un premier jugement, M. B... a assigné la société Groupama pour voir réparer ses préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse). Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Groupama fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. B... la somme de 59 989,89 euros au titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), à compter du 1er février 1993, Mme L..., salariée d'une société relevant de la convention collective nationale du bâtiment, a été affiliée par son employeur auprès de l'institution BTP prévoyance (l'institution de prévoyance). 2. Elle a été licenciée le 16 juillet 1993. 3. A compter du 8 novembre 1993 et jusqu'au 22 mai 1994, puis du 2 septembre 1994 au 31 mai 1997, Mme L... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et, à compter du 1er août 1997, une pension d'invalidité de première catégorie puis de seconde catégorie. 4. Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise visant à déterminer si l'affection ayant justifié l'arrêt maladie du 8 novembre 1993

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 décembre 2018), au cours de l'année 2009, la société Harsco métal logistique et services spécialisés, aux droits de laquelle se trouve la société Harsco Metals and Minerals France (la société), a mis en oeuvre une procédure collective de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 2. Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation desdits actes. En vue de mettre un terme à ces procédures, la société a, en juin 2012, conclu avec ceux-ci de nouvelles transactions, stipulant qu'ils conservaient la première indemnité allouée et bénéficiaient d'une indemnité supplémentaire.

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire une centrale hydroélectrique. 2. La maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société Y... et la réalisation des lots 3 (turbine) et 4 (multiplicateur) à la société O..., assurée par la société Allianz. 3. La société D... a fabriqué et vendu les courroies de la centrale. 4. Des dysfonctionnements étant apparus, entraînant l'arrêt de la centrale, la société Moulin [...] a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), un jugement du 6 septembre 2007 a prononcé le divorce de M. S... et de Mme N..., mariés sans contrat préalable. Le 14 novembre 2014, celle-ci l'a assigné en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les deux premiers moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis Enoncé du moyen 3. M. S... et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° D 19-12.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Mme U... B..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.338 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. W... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme B..., épouse Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

il résulte en outre des pièces versées aux débats les éléments suivants: - sur l'état de santé des époux : Madame S... fait valoir qu'elle présente un asthme sévère nécessitant un traitement quotidien et un suivi médical régulier ; que si ces problèmes de santé sont avérés par une pièce produite aux débats, ils ne sont cependant pas de nature à entraver l'activité professionnelle de Madame S... à court ou moyen terme, ni d'avoir de conséquences sur sa rémunération ; - sur leur qualification et leur situation professionnelles : Madame S... et Monsieur C... sont avocats ; - sur leur situation financière respective : Les parties n'ont pas justifié de leurs situations financières récentes se contentant de verser aux débats leurs revenus pour l'année 2013, pour un divorce prononcé en 2016 et une audience de plaidoiries en novembre 2015 ...

par déclaration du 14 septembre 2017, Mme A... a relevé appel partiel, cantonné « au rejet de sa demande de prononcé du divorce pour faute et aux torts exclusifs de l'époux, au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, à la fixation du montant de la prestation compensatoire que M. X... est condamné à verser à Mme A..., en capital, soit la somme de 200 000 euros, au rejet de sa demande de condamnation de M. X... sur le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, au rejet de sa demande de condamnation de M. X... sur le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au prononcé de la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 avril 2018), M. B... a pris à bail rural des parcelles de terre appartenant à la société civile immobilière de la Lévrière et à Mme U...-V..., aux droits desquelles se trouve Mme D..., laquelle a délivré congé à M. B... en raison de l'âge de la retraite. 2. M. B... a contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. B... fait grief à l'arrêt de valider le congé alors « qu'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs baux ruraux portant chacun sur plusieurs parcelles, de rattacher chaque parcelle pour laquelle il est donné congé au bail correspondant ;

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° V 18-12.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. H... D... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° V 18-12.694 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Synchronoss technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D...

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2018), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a, suivant offre préalable acceptée le 1er août 2006, consenti à M. P... (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale. A compter de février 2013, les mensualités de remboursement ayant cessé d'être acquittées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur en paiement des sommes dues au titre du prêt, ainsi que du solde de son compte. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde et de le condamner à lui

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2019), M. Y..., avocat salarié, a saisi un bâtonnier du différend l'opposant à la société Fidal suite à son licenciement par cette dernière. 2. M. Y... ayant été débouté de l'intégralité de ses demandes par une ordonnance du 22 mai 2018, il a relevé appel de cette décision par une première déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 11 juin 2018, puis par la voie du réseau privé virtuel des avocats (le RPVA) le 12 juin 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que les deux déclarations d'appel qu'il avait formées étaient irrecevables alors « que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), le 7 janvier 2006, la société parisienne Européenne de gestion a consenti un bail commercial à la société Texto France. 2. Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2014. 3. La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l'a assignée en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société 35 Avenue fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Texto

il résulte de la procédure, telle que relatée par la cour d'appel, que la demande ne se rattachait pas à un titre exécutoire ni à aucune mesure d'exécution forcée ; que dès lors en déclarant la demande de provision irrecevable par le motif que le montant des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 5 juillet 2017 et la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 relèvent de l'exécution de ces décisions et que les difficultés alléguées par le comité d'entreprise ne constituent qu'une difficulté d'exécution de décision de justice devenue définitive, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

par ordonnance du 28 janvier 2010, le conseiller de la mise en état a ordonné, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la production par SPS de tout document concernant le contrat de travail de M. X..., et de son supérieur hiérarchique M. Q... ; que SPS indique avoir été dans l'impossibilité de s'exécuter, à raison de l'autonomie de ses filiales, ce qui revient à affirmer qu'elle n'était pas l'employeur de M. X..., qui était salarié d'une de ses filiales ; que force est de constater que rien ne permet de la contredire sur ce point, en sorte que, sans qu'il y ait de motif d'annulation de cette ordonnance, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en l'absence de tout élément permettant de considérer que la carence de SPS est imputable à la mauvaise foi de cette dernière, laquelle ne peut se présumer ;

il résulte des éléments de la cause que les demandeurs font d'abord grief au juge commissaire d'avoir rendu une ordonnance de désignation d'expert-comptable le 4 mai 2011, et non le 6 mai comme indiqué à tort dans leurs écritures, alors qu'il avait été saisi d'une demande en ce sens le 21 avril 2011 ; qu'or, un délai de moins de quinze jours pour rendre une ordonnance ne saurait être considéré comme excessif ; qu'il est ensuite fait grief au juge-commissaire de ne pas avoir répondu à une demande de remplacement de Me X... formée le 15 avril 2013 avant le jugement rendu le 13 septembre 2013 ; qu'un délai de cinq mois n'apparaît cependant pas manifestement excessif, et ce d'autant qu'il résulte des termes de la demande qu'elle n'était pas sérieusement motivée en fait et en droit ;

par jugement en date du 7 septembre 2012 ; que M. Q... a ensuite exercé un emploi à temps partiel pour l'association Protection Mondiale des Animaux de Ferme, toujours comme chargé de communication, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 21 septembre 2011 au 20 mars 2012, qui n'a pas été renouvelé selon le directeur de cette association en raison de difficultés financières ; qu'enfin il a été employé comme professeur contractuel à temps partiel en lycée professionnel par l'Académie de Nancy-Metz du 7 janvier au 9 avril 2013 ; que selon les documents produits par lui, M. Q... a été, après une nouvelle période de chômage, en arrêt maladie indemnisé après juillet 2015, avant de se voir délivrer un titre de pension d'invalidité par la CPAM le

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'exposer son salarié à un risque résultant de l'usage d'un équipement pourtant interdit, la cour d'appel a violé les articles R. 4323-63 et L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf lorsque l'évaluation du risque par l'employeur a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'exposant a été victime d'une chute depuis un escabeau sur un chantier lorsqu'il effectuait les finitions d'une sous-face de dalles situées en hauteur et qui a occasionné un arrêt de travail de près de trois ans ainsi que la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail ;