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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), un arrêt du 22 mai 2014 a prononcé le divorce de Mme N... et de M. A... qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. A... fait grief à l'arrêt de dire que Mme J... N... obtiendra restitution des meubles visés à

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10515 F Pourvoi n° X 19-16.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 M. I... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.311 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sup interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

il résulte des circonstances propres à l'espèce que les avocats de l'intimé ont délibérément créé et entretenu la confusion afin de tromper l'avocat de l'appelant sans à aucun instant l'avertir ou l'informer des limites de leur mandat. La SA TSAF OTC invoque l'application des dispositions de l'article 6&1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le risque de privation d'un second degré de juridiction en raison d'une fraude, ou à tout le moins d'une manoeuvre. Dès lors qu'il n'est pas interdit aux parties de changer d'avocat entre la première instance et l'instance d'appel, que les actes de procédure sont régulièrement transmis par la voie électronique, comme en l'espèce, la constitution de

1. Selon l'arrêt attaqué, la société Corse de distribution (la société Socodi) a interjeté appel le 29 mars 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio dans le litige l'opposant à M. L.... 2. Le 4 mai 2016, la société Socodi a interjeté un nouvel appel devant la cour d'appel de Bastia et s'est désistée le 14 juin 2018 de l'appel pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a constaté ce désistement par un arrêt du 29 juin 2018. 3. M. L... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Bastia. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société Socodi fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2019), la société Mixcom a relevé appel de deux jugements d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée, pour le premier, au profit de M. C... et, pour le second, au profit de M. R.... Le premier appel a été enregistré sous le numéro RG 17/07222 et le second sous le numéro RG 17/07224. M. R... et M. C... ont constitué le même avocat dans les deux affaires. 2. La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M. R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

3. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2018) et les productions, un jugement rendu le 12 octobre 2017 par un conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... revêtait une cause réelle et sérieuse et condamné la société Gilan à lui payer diverses sommes dont une au titre de l'indemnité de licenciement. 4. Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre 2017 en disant que le chef du dispositif relatif à l'indemnité de licenciement serait supprimé. Sur le moyen relevé d'office 5. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2019), après avoir subi, le 5 mai 2008, une arthroscopie pratiquée par M. I... dans les locaux de la société Polyclinique de [...] (la polyclinique), M. M... a présenté une arthrite infectieuse. Il a assigné la polyclinique en responsabilité et indemnisation. 2. Le caractère nosocomial de l'arthrite infectieuse ayant été admis, la responsabilité de la polyclinique a été retenue, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 3. M. M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Il résulte de ces éléments que Mme S... W... n'a pas acquis les compétences attendues en fin de troisième année. Ces lacunes ont été pointées par plusieurs cadres de santé, sur plusieurs lieux de stage différents, et réalisés dans divers services. Elles ont de surcroît généré des situations de mise en danger de patients. D'autre part, l'IFSI a bien apporté un soutien personnalisé à Mme S... W... par des entretiens, des conseils et une offre de stage de rattrapages. Lors du conseil pédagogique, il a été souligné « es efforts sans précédents mobilisés autour de cette étudiante ». Mme S... W... a été convoquée à plusieurs reprises par la directrice pour faire le point de sa formation. En conséquence, Mme S... W... a manqué à ses obligations d'étudiante

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 février 2019), M. M..., de nationalité française, et Mme I..., de nationalité japonaise, se sont mariés le 6 décembre 2006 à Tokyo (Japon) et ont eu deux enfants, H..., née le [...] , et N..., né le [...] . Un jugement du 21 février 2017, rendu au Japon, a prononcé leur divorce par consentement mutuel, le père bénéficiant de l'exercice exclusif de l'autorité parentale. 3. Par acte du 14 juin 2017, Mme I... a assigné M. M... devant le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° X 19-21.693, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

par ordonnance du juge de la mise en état du 14 mai 2013, un complément d'expertise avait été ordonné du fait des éléments nouveaux constitués par la tentative de suicide de M. F... du 6 février 2012 et son hospitalisation sous contrainte ; qu'il devait porter sur l'évaluation du risque suicidaire et sur le besoin en assistance par tierce personne de surveillance et de stimulation depuis février 2012 ; que le rapport déposé par le docteur O... le 14 août 2013 était un pré-rapport et non le rapport définitif ; qu'un courrier reçu par le tribunal en accompagnement de ce pré-rapport indiquait : « Madame, Monsieur, cher confrère, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le pré-rapport d'expertise de M. F... ; j'ouvre aux parties un délai expirant un

la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a versé à M... Q..., de son vivant, au titre des conséquences de la faute inexcusable reconnue par la SNCF en tant qu'employeur, outre le montant d'une rente majorée, une somme de 80.000 € en réparation de ses préjudices personnels ; qu'à la suite de décès, le 28 mars 2015, de M... Q..., la caisse a versé aux ayants droit de la victime, une indemnité complémentaire de 100.000 € au titre de l'action successorale et, au titre de leur préjudice moral, les sommes de 10.000 € à chacun des enfants, M. E... Q... et Mme A... W... et de 3.000 € à chacun des petits-enfants, V... Q..., U... W..., K... W... et L... W... ; qu'il convient d'observer que l'offre de la caisse concernant ces dernières indemnisations a été adressée aux consorts Q...

il résulte des termes mêmes des juridictions répressives rendues que les demandes aujourd'hui présentées au civil ont une même identité de cause, d'objet et concernent les mêmes parties ; qu'en outre, il est essentiel de rappeler que la requérante a été déboutée par la cour d'appel de son action en harcèlement moral et dénonciations calomnieuses ainsi qu'il ressort des termes clairs et précis du dispositif de l'arrêt du 14 avril 2014 ; que par ailleurs, Mme W... fait une mauvaise interprétation de la loi et de la jurisprudence qu'elle vise, de sorte que leur application n'est pas transposable au présent litige ; qu'en effet, la règle Electra una via n'interdit pas à la partie civile de renoncer à la voie pénale et d'opter pour la voie civile, mais à la condition que la juridiction pénale n'ait pas rendu un jugement sur le fond ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), et les productions, P... Y..., exposé à l'amiante dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de la SNCF, a présenté un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 24 février 2010, alors qu'il était âgé de 63 ans . 3. Cette pathologie a été prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 4. P... Y... a ultérieurement saisi la direction juridique de la SNCF d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette dernière et obtenu une indemnisation transactionnelle au titre des souffrances physiques et morales et du préjudice d'agrément. 5. Il a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notamment notifié un refus

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2018), M. N..., employé par la société Façacal en qualité de façadier, a été victime d'un accident le 29 décembre 2011, l'échafaudage sur lequel il travaillait ayant été heurté par un véhicule de l'entreprise, entraînant sa chute. 2. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT). 3. M. N... a alors saisi un tribunal du travail d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Façacal, qui a appelé en garantie la société QBE Insurance International Limited (lsociété QBE), auprès de laquelle elle avait

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 octobre 2018), le Syndicat national des moniteurs du ski français (le syndicat) a institué en 1963, et géré jusqu'en 2006, un fonds de prévoyance retraite auxquels devaient cotiser les moniteurs ou anciens moniteurs de ski adhérents. 3. En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme les moniteurs de ski, une activité d'enseignement à titre libéral. Le syndicat, au motif que les modalités d'intégration du dispositif de prévoyance au sein du régime légal n'avaient pas été fixées ou harmonisées, notamment en ce qui concerne l'âge de liquidation des droits à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018 ), en 1994, M. P..., alors âgé de 13 ans, a été victime de viol et d'agressions sexuelles commis par un de ses professeurs. La plainte déposée par sa mère a été classée sans suite, mais de nouveaux faits ayant été dénoncés par une autre victime, son agresseur a été mis en examen en 2001. M. P... s'est constitué partie civile en 2002 mais un arrêt du 22 septembre 2003 a constaté l'extinction de l'action publique du fait du décès en détention de son agresseur avant sa comparution devant la cour d'assises. 2. M. P... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa second branche et sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), le 22 avril 1997, M. W..., qui pilotait une motocyclette, a été blessé après avoir percuté un taureau qui divaguait sur la chaussée. 2. Par jugement du 29 septembre 1998, un tribunal de grande instance a déclaré M. H... responsable du préjudice subi par M. W... sur le fondement de l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences dommageables de cet accident, solidairement avec son assureur, la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne (la société Groupama Loire Bretagne), et a ordonné une expertise médicale. Le juge de la mise en état a ordonné par la suite de nouvelles expertises, notamment pour tenir compte de l'aggravation de son état alléguée par M.

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2019) Mme N... a confié la défense de ses intérêts, en octobre 2013, à Mme F... (l'avocate) pour l'assister et la représenter à l'occasion du litige prud'homal l'opposant à son employeur. 2. Une convention d'honoraires a été signée le 4 novembre 2013 entre l'avocate et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.Un jugement allouant la somme de 62 372,02 euros à la salariée a été prononcé le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, lequel a été frappé d'appel par Mme N... sans l'intervention de Mme F.... 4. Mme F... a saisi, le 21 septembre 2015, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation en conséquence de Mme N...

5. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 avril 2019), le [...] a confié au cours de l'année 2012 à M. I... X... (l'avocat) la défense des intérêts du syndicat et de ses adhérents en vue d'une assistance juridique pour des dossiers individuels ou collectifs opposant ceux-ci à leurs employeurs. 6. Le 11 septembre 2013, le [...] signait une convention d'honoraires que l'avocat lui avait adressée par un courrier du 6 septembre 2013 et qui prévoyait des forfaits de rémunération de ce dernier en fonction, notamment, de la nature, individuelle ou collective, des contentieux confiés. 7. Le B... ayant mis fin aux missions de l'avocat le 17 avril 2014, et un désaccord ayant opposé les parties sur le

par acte authentique du 3 décembre 2002. Elle rembourse au titre de l'acquisition du terrain un prêt consenti par la banque HSBC par mensualités de 447,01 euros, le capital restant dû s'élevant à 20 902,06 euros au 1er janvier 2019. Elle rembourse également un prêt contracté auprès du Crédit Agricole des Savoie pour financer la construction de ce bien immobilier, remboursable par mensualités de 1 323,53 euros, le capital restant dû au 9 janvier 2019 s'élevant à 169 371,60 euros. M. J... R... est également co-emprunteur pour ces deux emprunts. Au vu des éléments d'évaluation produits, la valeur de ce bien est d'au moins 780 000 euros, correspondant à la valeur moyenne des estimations produites. M. J... R... prétend dans ses écritures que Mme C... Q...