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l'employeur, mais qui révélaient un détournement manifeste de la réglementation relative aux arrêts de travail (arrêt attaqué, p. 3, motifs, 1er à 4ème al.) ; que, lors d'un contrôle, la CPAM avait établi que M. C... avait exercé une activité salariée durant ses périodes de repos, en tant que représentant du personnel ; que les bulletins de salaires étaient produits et les faits incontestés (jugement confirmé, p. 2, motifs, 2ème et 3ème al.) ; ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur un moyen de preuve illicite, dont le contenu est contraire à la loi, en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, l'organisme social produisait des bulletins de salaire contraires à la loi et au respect de la vie privée de l'exposant en ce qu'ils mentionnaient ses activités syndicales ;

considérant que les arrêts de travail étaient bien en relation avec l'accident pris en charge et en lui refusant toute possibilité d'accéder aux éléments médicaux permettant de vérifier et de discuter de la pertinence de cet avis, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2-2, L. 315-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ;

la salariée en apprenant son prochain licenciement, l'arrêt attaqué a relevé que, selon ses déclarations corroborées par une collègue, juste après en avoir été informée au cours d'un entretien avec la responsable des ressources humaines, la salariée avait été victime de troubles physiques et psychologiques tels qu'elle ne pouvait plus conduire, sa collègue ayant dû l'emmener chez son médecin, ce dont il résultait qu'à la suite d'un entretien professionnel, la salariée avait été victime d'un choc psychologique survenu à l'occasion du travail ; qu'en déclarant cependant non établie la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'

par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; attendu qu'en l'espèce, la décision de la Commission a été notifié à Madame Y... le 06 octobre 2015 ; que le recours contre la décision de la Commission a été effectué le 30 novembre 2015 soit dans le délai légal ; que le recours contre la décision de la Commission de recours amiable est donc recevable; sur la demande relative aux indemnités journalières du 19 septembre 2014 au 16 mars 2015 attendu que selon l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 40 du deuxième alinéa de l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la SAS Arcelormittal Méditerranée la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhone du 6 août 2015 de prendre en charge à compter du 2 février 2015 la maladie de Monsieur H... au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS QUE « La société Arcelormittal a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce que le tribunal a rejeté sa demande concluant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse. La caisse a contesté cette demande en rappelant que l'avis de son médecin conseil, qui avait certifié la pathologie de l'assuré, s'imposait à elle et qu'elle n'avait pas à fournir d'autre pièce médicale.

par lettre recommandé du 19 août 2015 dont l'accusé de réception a été signé le 21 août 2015 ; qu'il est également établi par les pièces que produit la caisse que la demande de renseignement a bien été adressée à l'employeur avec le précédent courrier le 19 août 2015 ; qu'une relance lui a été adressée par la caisse le 2 septembre 2015 ; que celle-ci a ensuite demandé une enquête extérieure à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et l'a relancée deux fois pour obtenir des éléments d'information ; que la caisse a également informé l'employeur de l'envoi du dossier de M. J... au CRRMP, par lettre recommandée du 29 septembre 2015 dont l'accusé de réception a été signé le 1er octobre 2015 ; que l'employeur n'a jamais cherché à consulter le dossier détenu par la caisse ;

il résulte que l'employeur a insuffisamment tenu compte des restrictions prescrites par le médecin ; que toutefois, ceci ne saurait caractériser une faute inexcusable ayant concouru au développement de la maladie considérée dès lors que ces restrictions étaient justifiées par un accident consistant en une entorse du poignet, que Mme M... n'a travaillé dans ces conditions qu'environ quatre mois et qu'il est acquis aux débats qu'après un nouvel arrêt et sa deuxième reprise du travail, elle a été affectée à des fonctions administratives et s'est vu proposer une formation ad hoc qu'elle a suivie ; que les arguments avancés par Mme M..., qui semblent procéder de l'idée que la reconnaissance de sa maladie professionnelle révèle ipso facto une faute inexcusable de son employeur, sont insuffisants pour caractériser une faute inexcusable telle que définie ci-dessus ;

il résulte en outre de l'article L. 243-15 du même code, dans sa version applicable, que l'attestation de vigilance est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les cotisations et contributions à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux ; que la circulaire du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement par les Urssaf prévoit que la branche du recouvrement doit ainsi s'engager à répondre dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à toute demande formulée par courriel, si celle-ci comporte bien les éléments nécessaires à son instruction. Un délai maximum légèrement plus long (5 jours) pourra être fixé pour les demandes de délai formulées par téléphone ;

il résulte clairement des certificats médicaux et des conclusions de M. Y... (cf p.18) qu'il y a "absence de lien de causalité direct et exclusif entre l'aggravation et la première maladie professionnelle", car, d'une part, le certificat médical d'aggravation du 8 juillet 2011 ne fait aucunement état d'une évolution spontanée des séquelles de la maladie initiale, et que d'autre part, le certificat médical initial du 10 mars 2014, certificat à l'origine de la prise en charge d'une kératite déclarée le 10 mars 2014 mentionne une première constatation médicale du 8 juillet 2011 ; que, dès lors, il ne peut y avoir demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur pour une aggravation du 8 juillet 2011 d'une maladie professionnelle déclarée

l'employeur de détruire la présomption d'origine professionnelle qui en découle en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail. Une faute du salarié n'est donc pas nécessaire. En l'espèce, une déclaration d'accident du travail a été établie par M, H... , foreur pour la société Botte Fondations, le 6 février 2013, suivant laquelle le 24 août 2012 vers 2h, hébergé dans un Hôtel, il s'est levé pour aller aux toilettes, et a trébuché dans les valises entreposées à côté de son lit et est tombé par la fenêtre ouverte à cause de la chaleur. Il citait deux témoins en la personne de Ms Y... et R.... Un certificat médical initial rédigé le 30 août 2012 constatait une fracture de L1 opérée et un bulletin de situation faisait état d'une hospitalisation du 24 au 30 août 2012.

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), M. S... (la victime), salarié de l'entreprise de travail temporaire Adecco (l'employeur), mis à la disposition de la société Catering aérien CDG, aux droits de laquelle vient la société Newrest France, a été victime, le 12 mars 2011, d'un accident pris en charge, le 26 juillet 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Le 8 novembre 2011, la caisse a pris en charge, au titre de l'accident, une nouvelle lésion déclarée le 4 octobre 2011. 4. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Celui-ci a sollicité que les décisions de prise en charge des arrêts de travail à compter du 12 mars 2011 et de la nouvelle lésion lui soient déclarées inopposables.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2019), M. J..., salarié de la société Endel (l'employeur), a été victime, le 18 février 2011, d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) au titre de la législation professionnelle et indemnisé jusqu'à la consolidation fixée au 30 octobre 2012. 2. Contestant la durée des arrêts de travail pris en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil : 4. La présomption d'imputabilité au

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), Mme B... (la victime), salariée de la société Coopérative d'intérêt collectif d'HLM de la Corrèze (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze par décision du 16 mai 2014. 2. Cette décision a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle du 24 février 2016, en raison de l'irrégularité de la procédure d'instruction de la demande. 3. La maladie professionnelle de la victime a été déclarée imputable à une faute inexcusable de l'employeur par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 24 avril 2018. 4. Par décision du 7 octobre 2016, la caisse a pris en charge une rechute de cette maladie professionnelle.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2019), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), agissant sur délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, a procédé, pour les années 2008 et 2009, au contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues par la société Electricité de France (la société). 2. L'URSSAF ayant réintégré, dans l'assiette des cotisations, des sommes versées au titre de contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par la société, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 janvier 2019) et les productions, invoquant une baisse de plus de la moitié de l'effectif de son établissement de Chambéry à compter du 1er janvier 2014, la société Stem propreté (la société) a contesté le taux individuel des cotisations mises à sa charge, pour cet établissement, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse), au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les années 2014 à 2016, en soutenant qu'elle devait bénéficier de la tarification collective pour établissement nouvellement créé. 2. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

l'employeur indique dans son courrier de réserves qu'à 9 h 35, une collègue, Mme P..., venue chercher un chéquier, a trouvé Mme W... allongée au sol mais qu'aucun désordre n'était constaté dans le bureau, qu'aucun aucun bruit n'a été signalé alors qu'une réunion se tenait dans le bureau juste à côté ; que force est de constater d'une part, que Mme W... évoque un sinistre à 10 h 35 alors que c'est à 9 H 35 que Mme P... l'a trouvée allongée à terre ; qu'il existe donc un décalage dans la chronologie des faits ; que de plus aucun témoin n'a assisté au sinistre allégué ; que Mme W... a indiqué avoir perdu connaissance ; qu'à cet égard, elle produit un certificat médical initial établi par le Docteur X..., psychiatre, daté du 15 septembre 2015, lendemain de l'accident, faisant état d'un syndrome anxiodépressif réactionnel au traumatisme crânien au travail ;

l'employeur, ce qui induisait une différence évidente entre le prix public et les tarifs qui leur étaient consentis et qui ne concernait donc que la location des boxes, dont la localisation était, au surplus, très variée en 2010, 2011 et jusqu'au 1er septembre 2012 date de l'ouverture des nouvelles écuries, puisqu'ils étaient installés dans des parties de vieilles granges et représentaient une superficie d'environ 8,50 m² par cheval ; qu'elle a versée aux débats les attestations ce sens de deux anciens salariés (K... et V...), dont l'impartialité ne peut pas être mise en doute puisqu'ils ont quitté le club hippique ; que les périodes d'occupation de ces boxes ont été précisées par des tableaux figurant dans les confusions de l'appelante, qui permettent de constater qu'il ne s'agissait pas toujours d'une occupation de 12 mois par an ;

il résulte de l'article L. 133-4-2 du même code que le constat de travail dissimulé justifie l'annulation de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant. Le redressement opéré par l'URSSAF de LORRAINE fait suite à une vérification inopinée effectuée le 15 avril 2012 vers une heure du matin dans la [...] située à THIONVILLE Les enquêteurs de la PAF y ont constaté la présence de dix personnes en situation de travail, derrière les bars, à la sono, au vestiaire et à la porte d'entrée dont G... A... le gérant, U... A... qui déclarait donner un coup de main à son fils et N... M... , serveuse depuis la veille dans cet établissement.

par courrier du 30 janvier 2009 qu'il était étonné des propos du salarié qui ne refléteraient en rien selon lui la réalité et les échanges intervenus, que le salarié ne lui avait fait à aucun moment part d'un quelconque malaise dans l'exercice de ses fonctions et que les fonctions exercées lut depuis octobre 2001 étaient Inchangées et resteraient inchangées sans diminution de ses responsabilités ; que par courrier en réponse du 10 février 2009 le salarié insiste sur le fait que contrairement à ce qu'affirme le DRH, ce dernier avait parfaitement connaissance de son malaise dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il rappelle dans ce courrier que c'est le directeur lui-même qui lui avait demandé d'envoyer un mail à son supérieur hiérarchique, qu'il n'a

il résulte des exposés supra que R... T... J... a été exposé à l'amiante sur le site des réparations navales de l'arsenal de Toulon et de la DCN, soit donc en dehors de Marseille, sur des chantiers de restauration navale où il intervenait dès lors que la SA SPT et la SAS SPTMI étaient sous-traitantes de la DCN ; Il convient de rappeler que les dangers de l'amiante et le caractère incurable et irréversible de l'asbestose ont été mis en évidence au début du 20ème siècle, sachant que le tableau n° 30 des maladies professionnelles afférent aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé le 3 août 1945 ; L'inscription au tableau constitue dès lors une mise en garde de l'ensemble du monde industriel et l'employeur ne peut plus valablement prétendre qu'il en ignorait les dangers ;