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il résulte de la lecture du jugement déféré (p.4) que la SAS TLM a soutenu à l'audience, par son conseil régulièrement substitué, ses conclusions ; QU'il appartenait à la SAS TLM et/ou son conseil désigné pour la représenter de communiquer ses pièces à l'avocat ayant substitué régulièrement ledit conseil pour les remettre à la juridiction de jugement ; QU'en outre, il est également mentionné que le FIVA, par la voie de son conseil, a soutenu oralement ses conclusions lors de cette audience ; QUE dès lors, il convient de constater que les dernières conclusions du FIVA ont été l'objet d'un débat contradictoire à ladite audience ; QU'en conséquence, le moyen est donc inopérant et la demande de prononcé de la réformation du jugement déféré sera rejetée" ;

il résulte que le salarié ne conteste pas les efforts réalisés par l'employeur pour mettre le site en sécurité), ou encore que la vidéosurveillance était systématiquement en panne, L... R... ne démontre aucunement quelles autres solutions de protection, plus efficaces selon lui, auraient dû être mises en place par l'employeur ; que celui-ci était nécessairement tributaire de l'environnement dégradé, mais le seul fait d'habiter et/ou de travailler dans un quartier défavorisé ne saurait emporter présomption de l'existence d'un danger auquel l'employeur aurait dû avoir conscience ; que l'employeur démontre également que le site de la Résidence [...] a toujours été à vocation sociale et hébergeait traditionnellement de jeunes travailleurs et qu'il n'y a

il résulte de ses propres conclusions, reste qu'une formation avait bien été organisée et qu'elle n'avait pu y assister » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « L'article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire. En outre, il est de jurisprudence constante, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a dit que Monsieur K... R... a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 2015 au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et dit que la CPAM de la LOIRE devra prendre en charge l'accident de travail du 5 janvier 2015 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale implique que toute lésion corporelle ou psychique consécutive à un fait précis et soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf

il résulte donc de ces éléments d'une part l'existence d'un désaccord entre le salarié et son employeur lié au maintien d'une avance sur frais consentie à l'un des commerciaux, et d'autre part que lors de l'échange verbal, manifestement assez vif, M. U... reconnaît avait utilisé le mot d'hypocrisie ou le qualificatif d'hypocrite à l'égard de la position adoptée par l'équipe dirigeante ; Que de tels propos sont de nature à corroborer l'affirmation de M. I... J... relative au niveau sonore utilisé par M. U... pour exprimer son point de vue ; Que l'attestation de Mme B... en date du 6 mars 2017, qui n'était plus salariée de l'entreprise à la date du 21 octobre 2015, est inopérante pour établir que M. U... aurait ce jour-là été victime d'une agression verbale de la part de M.

l'employeur (la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (l'exposante) ; AUX MOTIFS QUE, à la date de l'accident du travail dont il avait été victime, soit le 5 décembre 2012, M. H... avait été embauché par la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole suivant arrêté n° 12-2552 du 8 janvier 2013 pour la période du 3 au 5 décembre 2012 ; qu'il avait précédemment été recruté selon les modalités similaires depuis le 22 mai 2007 ; qu'il n'était pas discuté par l'employeur, qui faisait notamment valoir dans ses écritures que le risque routier était expressément recensé parmi les risques auxquels étaient exposés les ripeurs au titre des interventions sur la voie publique, que celui-ci avait conscience, à la date de l'accident que, compte tenu de la nature de son activité et des travaux auxquels il l'avait affecté, M.

il résulte des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité avant et après consolidation et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que de même, par application des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4, les dépenses de santé actuelles et futures sont couvertes par le livre IV ; qu'en conséquence, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent et de son préjudice d'agrément, de son préjudice sexuel et plus généralement des autres chefs de préjudice n'étant pas déjà pris en charge au titre du livre IV ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. W... (la victime), salarié de la société H... constructions (l'employeur), a été victime, le 19 février 2009, d'une chute alors qu'il descendait d'une toiture par une échelle. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et lui ayant attribué une rente, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a refusé, par décision du 6 mai 2013, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident subi par Mme I... (la victime) le 28 février 2013, dont celle-ci a informé la société Lidl, son employeur, le 18 mars 2013, lequel a procédé le 19 mars 2013 à la déclaration auprès de la caisse. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle la caisse a demandé la condamnation de l'employeur au remboursement des dépenses afférentes à l'accident, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), après avoir envoyé à la société [...] (la société) une lettre d'observations le 25 octobre 2013 à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 2010 à 2012 dans plusieurs de ses établissements, lui a adressé six mises en demeure le 18 décembre 2013 pour un certain montant. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur les points n°4,8,11,16,19 et 21 de la lettre d'observations du 22 novembre 2013 et les mises en demeure consécutivement notifiées et d'ordonner le remboursement à la société des majorations de retard qu'elle a payées

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. T... a donné à bail un appartement à M. A..., qui lui a, le 27 novembre 2015, délivré congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournée avec la mention "non réclamée". M. T... l'a assigné, ainsi que Mme A..., qui s'était portée caution des obligations du locataire, en paiement des loyers et charges au titre des mois de janvier à mars 2016. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. T... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le délai de préavis, applicable au congé donné par le locataire, court à compter de la remise effective au bailleur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le congé ;

Il résulte de ces éléments que l'employeur connaissait la forte corpulence du patient et la nécessité de l'intervention de deux hommes pour le déplacer, ce qui est confirmé par l'appel de Madame V... qui a alerté la régulation sur cette difficulté. En dépit de la conscience du danger que courait l'intéressée, les instructions de poursuivre la manipulation lui ont été données. N'ayant pris aucune mesure pour préserver Madame V... de ce danger, la SARL Colmar Ambulances a commis une faute inexcusable. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Il convient de fixer au maximum la majoration de la rente et d'ordonner une expertise selon les termes du dispositif du présent arrêt » ; alors 1°/ que pour infirmer la décision du tribunal et imputer une faute inexcusable à la société Colmar ambulances, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que monsieur T...

il résulte du procès-verbal de synthèse dressé par les gendarmes que l'accident du travail a eu lieu le 29 septembre 2010 à 8 heures 30, et que M. G... chef de chantier qui inspectait « un échafaudage en bois » a perdu l'équilibre, chutant d'une hauteur de plus de deux mètres ; que l'inspecteur du travail reprend dans son procès-verbal les déclarations de M. V..., apprenti sur le chantier, dont il résulte que la veille de l'accident, en fin de journée, l'installation d'un platelage a été faite, que le matin de l'accident il est monté avec M. G..., chef de chantier, pour tracer des points bleus pour faire du carottage et qu'au moment de descendre, M. G... s'est avancé vers l'échelle qui a bougé, s'est tenu aux montants de l'échelle qui dépassaient, le bastaing a alors basculé et M.

l'employeur contre la décision de prise en charge accordée par la caisse primaire à l'un de ses salariés, il appartient à la caisse d'apporter la preuve que les conditions fixées par le tableau en cause sont réunies. La première condition réside dans le fait que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostic prévus. En l'espèce, le 26 août 2015, M. S... R... a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un " carcinome épidermoïde lobaire " et adressé à la caisse un certificat médical initial du 3 août 2015 faisant état d'un carcinome épidermoïde inférieur gauche chez un patient qui a été en contact avec l'amiante dans le cadre de son métier.

l'employeur, il est relevé une flexion à 140°, une extension à 180° (pour une normale de flexion-extension allant de 0 ) 150°), une prono supination à 90°(pour une normale de 180°) ; que le praticien-conseil du service médical constate également l'absence d'amyotrophie, une mobilité des poignets conservée et une absence d'attitude antalgique malgré des déclarations de douleurs à la palpation des épicondyles ; qu'il est également à noter que les mouvements contrariés ne sont pas réalisés par appréciation de la victime ; qu'à la date du 21 mai 2013, Mme G... X... épouse F... présentait des douleurs à la mobilisation du coude gauche non dominant et une limitation de la prono-supination (observation faite que le barème rappelle que la prono-supination

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur, mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4e alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie» ; que dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur doit mettre en oeuvre les mesures de prévention de nature à éviter les risques. Ainsi il a une obligation d'évaluation des risques causés par l'activité de ses salariés dans le but de les limiter. Il doit transcrire ces risques dans un document unique. En l'espèce, M. P... est donc, selon la déclaration d'accident du travail, tombé le 1..

il résulte des pièces versées aux débats que ces séquelles ont entraîné de la part du médecin du travail le 7 février 2012 un avis d'inaptitude au poste de responsable de rayon alimentaire (manutention, gestes répétitifs et efforts physiques), la capacité étant limitée à un poste de type administratif suivi d'un licenciement pour inaptitude notifié par l'employeur le 20 avril 2012 ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, à la date susvisée, les séquelles décrites et leur incidence professionnelle justifiaient un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; 1) ALORS QU'ayant demandé un nouvel avis technique au docteur F...-L...,

l'employeur que M. W... avait dû prendre connaissance de la documentation professionnelle avant le rendez-vous de 13h30 à l'agence de Wasquehal puis qu'il devait se rendre avec son véhicule de fonction à cette réunion de travail sur le lieu de sa mission le 22 octobre 2015, à 50 minutes de route de son domicile, peu importe que cette mission ne concerne pas un client » 1°- ALORS QUE constitue un accident de trajet et non un accident du travail, l'accident mortel de circulation dont est victime le salarié qui n'est pas en mission, pendant le trajet entre son domicile et le lieu de travail ; qu'ayant constaté que M. W... qui venait d'être embauché le 16 octobre 2015 en qualité de VRP n'était pas encore en mission quand il a été victime d'un accident

Il résulte de l'accord transactionnel qu'à la suite de ce que l'employeur a considéré être de « graves écarts de comportements » il a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement au cours duquel l'ensemble des griefs retenus à son encontre motivant la faute grave lui ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans des conditions qui ont conduit l'employeur à considérer que « compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de présentation du présent courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; « X... au cours de discussions avec la Société AREVA NC a confirmé qu'il contestait