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l'employeur ». Ainsi donc la société EXACOMPTA ne fait pas la démonstration que R... M... fumait malgré l'interdiction ni qu'il avait quitté les locaux de l'entreprise, La société EXACOMPTA avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. C'est ainsi que le tribunal, dans son jugement du 10 novembre 2016, confirmé par les pièces encore produites aujourd'hui, relève qu'auditionné par les services de police, M. V..., salarié de l'entreprise, indique que le toit terrasse était interdit d'accès, que les salariés en avaient été avertis verbalement, que l'encadrement était chargé de passer la consigne mais qu'aucune affiche n'avait été apposée pour informer les salariés de l'interdiction d'accès (pièce 1-2c). Lors de son audition, M.

considérant que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; considérant que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 6 novembre 2014 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait, selon ce qui en est rapporté, référence à un audiogramme du 25 avril 2014 qui montrait qu'à cette date l'assuré présentait un déficit auditif moyen sur la meilleure oreille et que l'audiométrie vocale était concordante ;

il résulte des messages échangés que la société PHARE OUEST STUDIO a pris en compte la situation de Mme T... en lui proposant d'alléger son planning. Elle a en outre mis en oeuvre l'assistance souscrite auprès de [...] pour faire réaliser des examens médicaux complémentaires, puis organiser son rapatriement et son remplacement. Et le 13 août 2012, soit cinq jours après l'accident, Mme T... écrivait à son employeur qu'elle avait un début d'infection, qu'elle allait être traitée aux antibiotiques par intraveineuse la nuit à venir, mais qu'elle n'avait pas de fièvre et qu'elle pouvait travailler. C'est son employeur qui le lendemain insistait pour qu'elle se repose et revienne à Paris après l'avis du médecin. La faute inexcusable de l'employeur n'est pas établie.

considérant que le tonnage évoqué était un tonnage « ressenti » et non un tonnage réel (quand bien même la lecture du rapport montrait la pénibilité des tâches à accomplir), que le rapport se basait sur un temps de travail de 7h 50 par jour et non 7 heures et, surtout, n'était pas contemporain de la période ayant conduit à la maladie professionnelle en cause ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs n'étant pas de nature à écarter la conscience que l'employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel la victime était exposée, la cour d'appel a violé les articles L 452-1 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, en outre, le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; que l'exposant précisait (v. ses concl., p. 3, alinéa 3)

l'employeur d'une exceptionnelle gravité qui aurait exposé le salarié à un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ne pouvait être retenue ; ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité présente le caractère d'une faute inexcusable dès qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, rien n'exigeant qu'une telle faute soit volontaire et d'une exceptionnelle gravité ; qu'en objectant cependant que n'était établie l'existence ni d'une faute volontaire de l'employeur ni d'une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a ajouté à la loi deux conditions qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L 452-1 du code

Il résulte donc de cette expertise que la lésion corporelle constatée par le certificat médical initial ne présente pas de lien avec le malaise dont Mme E... S... a été victime sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même s'il ne peut être exclu qu'une situation de stress professionnel ait contribué à la survenance de ce malaise (et non de la lésion). Autrement dit, la parésie constatée ne résulte pas du malaise de la salariée, or cette parésie constitue la lésion corporelle, et le malaise n'est pas une lésion corporelle. La décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré est donc justifiée. Le jugement entrepris doit être confirmé et Mme E... S... déboutée du surplus de ses demandes (arrêt p.

; qu'elle fait valoir ne pas avoir été mise en demeure de transmettre, en première instance, les pièces médicales au titre de l'article R 143-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir eu connaissance du recours introduit par la société STEM PROPRETE devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris et ne pas avoir été convoquée à l'audience du 30 juin 2014 pour ce litige ; qu'elle précise par ailleurs que le service médical n'a pas été sommé de produire le rapport d'incapacité permanente partielle de Mme F..., par application de l'article R 143-32 du code de la sécurité sociale ; qu'elle affirme ne pas avoir reçu l'avis de recours concernant Mme F..., et ne pas en avoir été informée ; que s'agissant du taux d'incapacité permanente

considérant que « le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre de l'article R243-59-3 mais dans le cadre de l'article R243-59 alinéa 3 visé dans l'avis de passage » ; que ce soit devant le tribunal ou devant la Cour, l'URSSAF n'a présenté aucun argument juridique sur ce point précis ; qu'or, si l'article R243-59 alinéa 3 pose le principe général selon lequel l'employeur doit tenir à la disposition et remettre à l'inspecteur « tout document nécessaire à l'exercice du contrôle », des dispositions spécifiques peuvent réglementer certaines situations particulières, comme dans le cas prévu par l'article R243-59-3 précité ; que selon la charte du cotisant contrôlé, le principe général d'un contrôle est ainsi présenté : « Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ou votre représentant et l'agent chargé du contrôle.

par lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA, Direction des Ressources Humaines - Mme S... ; [...] . Il en sera ainsi, lorsque la caisse décidera de faire une enquête administrative : la réponse de l'employeur au questionnaire (daté du 4 juillet 2011 et reçu le 19 juillet rappelant son adresse de Marseille) est transmise par une lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA / Marseille qui mentionne clairement son adresse de Marseille précisée ci-dessus, sans mentionner l'adresse de Toulon. Il en ira de même lorsque, le 3 octobre 2011, l'enquêteur de la caisse décidera de procéder à une étude du poste de l'assurée sur place: l'enquêteur contactera probablement la DRH de Marseille et, en tout cas, c'est Madame G... qui se présentera à l'enquêteur en qualité de représentante de l'employeur;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

considérant que la Sarl Dragon d'Or rapportait la preuve que les 5 salariés litigieux avaient bien été régulièrement détachés par leur employeur la société de droit italien [...] et qu'ils intervenaient pour l'aménagement du restaurant et qu'ils n'étaient donc pas placés sous l'autorité de la Sarl Dragon d'Or ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales expose que les 5 salariés chinois n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qu'à la date du contrôle la Sarl Dragon d'Or n'a pas été en mesure de produire le moindre justificatif permettant d'attester de la réalité du détachement des 5 salariés et que seuls les justificatifs

l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le moins, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent relativement à la détermination des « éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; que la SNC SOGEA EST BTP estime que les indemnités de trajet et les indemnités de panier sont affectées par l'absence, puisque leur attribution est conditionnée par l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié ;

Il résulte de ce texte que pour bénéficier des dispositions prévues par le Livre IV du Code de la sécurité sociale et être reconnue comme maladie professionnelle, la pathologie déclarée par l'assuré doit : - être inscrite dans un tableau ; - être constatée à l'intérieur d'un délai de prise en charge ; - et correspondre à l'exécution de certains travaux identifiés comme étant susceptibles de provoquer l'affection en cause. La charge de la preuve de la réunion de ces conditions pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur.- Le tableau 57 A concerne les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Dans sa version applicable au litige telle qu'issue du

par courrier recommandé avec avis de réception le 18 avril 2014 après avoir informé la société Eiffage par courrier du 1er avril 2014 que l'instruction du dossier était terminée et qu'elle pouvait venir consulter les pièces du dossier ; qu'il convient d'en conclure que la décision du 18 avril 2014, dûment réceptionnée par la société Eiffage Construction Lorraine, est une décision explicite de prise en charge de la maladie professionnelle et que cette décision, qui mentionnait expressément les voies de recours, a fait courir le délai de deux mois imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable ce qu'il n'a fait que huit mois après ; que le recours de la société Eiffage Construction Lorraine doit donc être déclaré irrecevable car forclos » ;

l'employeur. Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a rejeté comme mal fondée la tierce-opposition de la caisse d'épargne » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en ce qui concerne la carrière de Madame G... il convient d'observer que celle-ci depuis son embauche en 1992 a évolué d'une manière favorable et que c'est en raison de cette évolution que lui a été proposé le poste de directrice de l'agence de [...] ou elle a pris ses fonctions le 1er février 2011 avec une période d'adaptation de trois mois renouvelable une fois ; que la période d'adaptation été renouvelée pour trois mois à compter du 1er mai 2011 ; que Madame G... soutient avoir subi des pressions et les comportements inadaptés de ses supérieurs hiérarchiques mais qu'il

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les directeurs de la société Atelier Forézien du frais n'ont fait qu'exercer leur pouvoir de direction en diligentant une enquête interne ; qu'au surplus, le fait que celle-ci ait duré plus de 3 heures, notamment pour vérifier point par point les allégations et accusations proférées par M. V..., ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable ; que, de même, M. I... a fait l'objet de cette enquête au même titre que deux autres de ses collègues, à savoir MM. V... et T..., alors présents au moment des faits ; qu'il ressort notamment des procès-verbaux des dépositions versés aux débats qu'ils ont tous trois fait l'objet d'un interrogatoire dans les conditions décrites par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2019), la société United Biscuit Industries, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société), a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord- Pas de Calais (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 4 octobre 2011. La société a formulé des remarques écrites à la suite de la réception de cette lettre d'observations, auxquelles l'inspecteur a répondu par un courrier du 6 décembre 2011. Après avoir saisi la commission de recours aimable pour contester quatre des douze points de redressements, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2018), suivant acte notarié du 15 novembre 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme D... (les emprunteurs). Le 24 juillet 2001, elle leur en a consenti un troisième. 2. Les emprunteurs ont adhéré, pour chacun de ces prêts, à l'assurance souscrite par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance (la CNP). 3. Mme D..., qui avait été contrainte de cesser son activité professionnelle pour raisons de santé, a obtenu de la CNP une prise en charge de certaines échéances en application de la garantie du risque invalidité permanente, mais n'a pu bénéficier de la garantie incapacité temporaire de travail qui n'avait pas été souscrite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), le 22 octobre 2008, un incendie s'est déclaré dans l'usine de traitement des déchets de la société Triselec Lille, assurée par la société SMACL assurances, au cours d'une intervention de maintenance sur un convoyeur utilisé pour le cheminement des produits collectés, réalisée par la société Netco industrie, assurée par la société Allianz. La société Netco industrie avait souscrit son contrat d'assurance par l'intermédiaire d'un courtier, la société [...], elle-même assurée pour sa responsabilité civile par la société Axa France IARD. 3. A l'issue d'une expertise judiciaire ordonnée en référé pour déterminer les circonstances de la survenance de l'incendie, la société Triselec Lille et son assureur ont

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2017), le 2 novembre 2011, la SCI [...] a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien au prix de 1 220 000 euros, en ce compris une commission pour l'agent immobilier d'un montant de 120 000 euros. La période d'exclusivité était fixée à quinze jours, à l'issue de laquelle le mandat se poursuivait sans exclusivité, pour une durée de soixante jours. Le 12 janvier 2012, la SCI [...] a résilié le mandat puis, le 31 janvier, a directement vendu son bien à la société Concept Immo, laquelle l'a revendu le 29 février 2012 à la SCI Les lilas. 2. L'agent immobilier a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 9 décembre 2013 et la société [...] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.