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La modification dans la situation juridique de l'employeur exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une Cour d'appel est fondée à refuser d'appliquer les dispositions de ce texte à une société qui chargée, en remplacement d'une autre, du nettoyage des locaux d'une entreprise, a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés de son prédécesseur.

La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser d'appliquer les dispositions de ce texte à une société qui chargée, en remplacement d'une autre, du nettoyage des locaux d'une entreprise, a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés de son prédécesseur.

Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de l'entreprise. Pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise sont ceux de l'entreprise utilisatrice (arrêts n° 1 et 2).

A violé l'article L. 412-11 4ème alinéa du code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise, celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

Pour l'application des articles L433-2 et L433-9 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, dans chaque entreprise, compte tenu des dispositions de l'article L133-2 dudit code, indépendamment du caractère de la confédération à laquelle cette organisation peut être affiliée.

Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. Par suite les bulletins blancs ou nuls, n'exprimant pas de votes en faveur de ces candidats, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de ce quorum.

Reste lié par un contrat de travail à l'établissement employeur, l'enseignant d'une école privée, engagé en qualité de professeur salarié, bien qu'il fut ultérieurement qualifié de "conférencier extérieur" rémunéré par des honoraires, dès lors que celui-ci continuait à assurer les tâches qui lui avaient été primitivement dévolues, suivant des programmes officiels et, au sein d'une organisation fonctionnant sous la direction et la responsabilité de cette école, même s'il était tenu compte de ses convenances dans l'aménagement des horaires, en sorte que cette activité, exercée sous la dépendance d'un employeur, ne pouvait avoir un caractère libéral, la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire cet enseignant en statut social qui…

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.

En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du travail ont institué en matière d'infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire, un système de répression spéciale qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées.

L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas éligible aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans son établissement d'origine, le salarié qui a cessé d'y travailler du fait de son détachement pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national.

Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ou de l'atteinte corporelle subie par celle-ci ; que, si l'action de ce tiers est distincte par son objet de celle que la victime a pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances.

La faute inexcusable prévue par l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative.

Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.

Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.

Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.

En application de l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs en vue de la désignation des délégués du personnel les salariés ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise même s'ils ont conservé le statut d'agents de l'organisme public qui les a affectés à cette entreprise et continuent à participer à l'élection des délégués du personnel propres audit organisme.

Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si, au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. Les bulletins blancs ou nuls, n'exprimant pas de votes en faveur de ces candidats, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de ce quorum.

La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires et gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d'un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail.

La Cour d'appel qui après avoir estimé qu'un employeur avait promis à un cadre de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation de cet engagement ne s'est pas contredite en décidant qu'il avait fait preuve d'une légèreté blâmable dans la rupture du contrat de travail.