Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 juin 1980, 79-61.298

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

20/06/1980

Numéro d'affaire

79-61.298

Résumé

Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les salariés qui font partie du personnel visé comme "cadre" par la réglementation applicable dans l'entreprise.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, ONT UNE FORMATION EQUIVALENTE CONSTATEE OU NON PAR UN DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; QU'EN NE REPRENANT DANS LES ARRETES DES 22 SEPTEMBRE 1945 ET 31 JANVIER 1946 QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS ET CADRES, LA LOI A PAR LA MEME EXCLU DE SON CHAMP D'APPLICATION LES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES QUI FONT L'OBJET DE DEFINITIONS SEPAREES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS ET 8 AUTRES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS AU SE…