Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 mai 1979, 77-15.970

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

04/05/1979

Numéro d'affaire

77-15.970

Résumé

La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires et gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d'un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, MATIGNON AYANT ETE VICTIME, LE 28 NOVEMBRE 1968, D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL D'OPERATEUR DE CINEMA, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL QUE LUI VERSAIT L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT LORSQU'EST SURVENU L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARTISAN-ELECTRICIEN, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE " SALAIRE " ET QUE SI LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION EMPLOIENT L'EXPRESSION " SALAIRES OU GAINS ", LE MOT " GAIN " NE DESIGNE QUE DES REVENUS ACCESSOIRES VERSES A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SALARIE OU AUX ASSIMILES SALARIE ET NE PEUT S'APPLIQUER AUX REVENUS ETRANGERS A L'ACTIVITE SALARIEE QUI NE DONNENT LIEU A AUCUNE COTISATION NI COUVERTURE DE RISQUE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE DUE A MATIGNON DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE SON SALAIRE D'OPERATEUR DE CINEMA ET DU PRODUIT DE SON TRAVAIL ARTISANAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.