Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 juin 2019, 18-10.836

Mots-clés droit social

Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Troisième chambre civile

Date

27/06/2019

Numéro d'affaire

18-10.836

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Résumé

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée

Extrait

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 585 FS-P+B+I Pourvoi n° A 18-10.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur chargé du service de la publicité foncière La Rochelle 1, domicilié [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société K... F... et A... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invo…