Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, 24-18.299
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Garage Lemoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Unimark de son désistement.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Unimark de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-18.299 Demandeur(s) : la société Unimark Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Garage Lemoine Ordonnance : 60108 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Unimark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Garage Lemoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Unimark, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Unimark de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 30/01/2025
- Numéro d'affaire
- 24-18.299
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR60108
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-18.299 Demandeur(s) : la société Unimark Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Garage Lemoine Ordonnance : 60108 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Unimark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Garage Lemoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Unimark, a déclaré se désister…