Cour de cassation · Ordonnance
1009 ordonnance de réduction des délais
Ordonnance du 20 avril 2022Pourvoi n° 22-14.820
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR31569
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : 1009 ordonnance de réduction des délais.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Metz
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première Présidence _______
Pourvoi n° : P 22-14.820 Demanderesse : la société Ets Littner et Fils SAS représenté par: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur : M. [F] [V] Ordonnance : n° 31569
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° P 22-14.820, formé le 13 avril 2022 par la société Ets Littner et Fils SAS contre une ordonnance de référé rendue le 24 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans un litige l'opposant à M. [F] [V] ;
VU la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, pour la société Ets Littner et Fils SAS ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 14 avril 2022 ;
VU la requête présentée le 14 avril 2022 par la société Ets Littner et Fils SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 15 avril 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 20 avril 2022 La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR31569
- Identifiant source
- 6262b3d8d346c1277dd26c3a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6262b3d8d346c1277dd26c3a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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