Cour de cassation · Ordonnance

1009 ordonnance de réduction des délais

Ordonnance du 20 avril 2022Pourvoi n° 21-25.907

Non publiéProcédure prud'homale
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31568

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : 1009 ordonnance de réduction des délais.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Metz
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première Présidence _______

Pourvoi n° : U 21-25.907 Demanderesse : la société Ets Littner et fils SAS représenté par: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur : M. [R] [K] Ordonnance : n° 31568

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

VU le pourvoi n° U 21-25.907, formé le 28 décembre 2021 par la société Ets Littner et fils SAS contre une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Metz, dans un litige l'opposant à M. [R] [K] ;

VU la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, pour la société Ets Littner et fils SAS ;

VU le mémoire ampliatif déposé le 14 avril 2022 ;

VU la requête présentée le 14 avril 2022 par la société Ets Littner et fils SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 15 avril 2022 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 20 avril 2022 La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publié1009 ordonnance de réduction des délaisProcédure prud'homale

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31568
Identifiant source
6262b3d5d346c1277dd26c38
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6262b3d5d346c1277dd26c38.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.