Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 février 2026, 25-18.575
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 2].
- Solution: Autre.
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société H2M construction de son désistement.
Lire la synthèse complète
Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société H2M construction de son désistement.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-18.575 Demandeur(s) : la société H2M construction Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60233 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société H2M construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société H2M construction, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société H2M construction de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 19/02/2026
- Numéro d'affaire
- 25-18.575
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:OR60233
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-18.575 Demandeur(s) : la société H2M construction Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60233 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société H2M construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 août 2025 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société H2M construction, a déclaré se…