Cour de cassation
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, 23-23.479
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2].
- Solution: Déchéance.
- Réponse: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
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Conclusion : Solution indiquée : Déchéance.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-23.479 Demandeur(s) : la société Masson matériaux Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50514 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Masson matériaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Première présidence (Ordonnance)
- Date
- 16/05/2024
- Numéro d'affaire
- 23-23.479
- Solution
- Déchéance
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR50514
Résumé source
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 23-23.479 Demandeur(s) : la société Masson matériaux Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50514 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Masson matériaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure…