Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 mai 2022Pourvoi n° 21-25.980
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60773
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Dans le litige l'opposant à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].
- Procédure: La société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].
- Solution : Désistement par ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Bayonne
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 21-25.980
Demandeur(s) : la société Autoroutes du Sud de la France
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : Mme [N]
Ordonnance : 60773
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Autoroutes du Sud de la France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Autoroutes du Sud de la France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60773
- Identifiant source
- 627ca52d4781dc057dee7847
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 627ca52d4781dc057dee7847.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.