Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mai 2021, 19-22.303

Mots-clés droit social

Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

06/05/2021

Numéro d'affaire

19-22.303

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200397

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° K 19-22.303…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° K 19-22.303 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S] [V] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [S] [V] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-22.303 contre l'ordonnance rendue le 13 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (ordonnance de référé), dans le litige l'opposant à la société Double jeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général…