Cour de cassation · Arrêt
Deuxième chambre civile — pourvoi n° 88-60.794
Arrêt du 5 octobre 1989Pourvoi n° 88-60.794
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X. de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture.
- Réponse: Attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant l'âge de la retraite, n'a plus de lien de subordination avec son employeur et cesse d'appartenir au collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors qu'il aurait dû être maintenu dans le collège des salariés d'exploitation agricole en sa qualité de pré-retraité ;
Mais attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant l'âge de la retraite, n'a plus de lien de subordination avec son employeur et cesse d'appartenir au collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture ;
Et attendu que le jugement qui a relevé que M. X..., étant pré-retraité, ne pouvait être inscrit dans le collège des salariés, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 60794c339ba5988459c44f2e
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 60794c339ba5988459c44f2e.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 5 octobre 1989.
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