Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2021, 19-17.202

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/11/2021

Numéro d'affaire

19-17.202

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C201014

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° R 19-17.20…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° R 19-17.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-17.202 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Gambro industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [U], de la SCP…