Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 2019, 18-11.471

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

27/06/2019

Numéro d'affaire

18-11.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C200880

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° R 18-11.471 R É P U…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° R 18-11.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... L..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société My money bank, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapport…