Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2000, 98-60.512
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Deuxième chambre civile
- Date
- 20/01/2000
- Numéro d'affaire
- 98-60.512
Explorer des décisions proches
Résumé
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... en cassation d'un jugement ren…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Thierry X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections professionnelles), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M.
Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M.
Guerder, conseiller, M.
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabiilté du pourvoi, après avis donné à M.
X... : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 novembre 1998 par M.
X... contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (XIIIe arrondissement) du 10 décembre 1997 déclarant hors délai sa demande d'inscription sur la liste électorale, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.