Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, 19-14.308

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/11/2020

Numéro d'affaire

19-14.308

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201234

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° V 19-14.…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° V 19-14.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.308 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. W... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [..…