Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mai 2023, 21-20.706

Mots-clés droit social

Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

21-20.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C200471

Résumé

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° R 21-20.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 M. [V] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-20.706 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Adi-Gardiner, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M…