Cour de cassation · 9 mars 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.121
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1991), que M. X..., engagé le 25 septembre 1973 en qualité de vendeur technique par la société Néodis, a été licencié le 1er mars 1990 ;
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REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Chermisey (Vosges),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Néodis, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1991), que M. X..., engagé le 25 septembre 1973 en qualité de vendeur technique par la société Néodis, a été licencié le 1er mars 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
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Mentions dans le textenéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1991), que M. X..., engagé le 25 septembre 1973 en qualité de vendeur technique par la société Néodis, a été licencié le 1er mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à en
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Lire dans le texteMentions dans le texters, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;
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Mentions dans le texte24 juin 1991), que M. X..., engagé le 25 septembre 1973 en qualité de vendeur technique par la société Néodis, a été licencié le 1er mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononc
Lire dans le texteMentions dans le texteuin 1991), que M. X..., engagé le 25 septembre 1973 en qualité de vendeur technique par la société Néodis, a été licencié le 1er mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir, que les faits constatés étaient de nature à engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise et suffisaient ainsi à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'
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