Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, 97-44.563

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 j…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle chambre civile), au profit de M.

Dominique A..., demeurant ...

Le Monthyon, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ; M.

Dominique A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité d'aide-soignante par MM.

B... et Z..., docteurs en médecine ; que le 1er avril 1978, le docteur Ky a pris la succession du docteur Z... et s'est associé avec le docteur B... ; que le 15 octobre 1982, le docteur B... a cédé sa clientèle au docteur A... qui est devenu l'associé du docteur Ky ; que le 25 mai 1984, la dissolution de l'association Ky-Paupe a été prononcée ; que la convention collective des cabinets médicaux applicable, entrée en vigueur le 12 février 1982, a rendu obligatoire l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire ; que le 4 juillet 1984, Mme X..., dont le contrat de travail avait été rompu le 4 mai 1984, s'est vu attribuer une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie avec effet au 15 décembre 1983 ; que par arrêt du 4 juin 1991, la cour d'appel de Metz a condamné les docteurs Ky, B... et A... à réparer l'entier préjudice subi par Mme Y..., par suite de son absence d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire et a fixé le montant des dommages-intérêts dont la réparation incombait au docteur Ky dans ses rapports avec le docteur B... ; que ces chefs de décision sont devenus irrévocables ; qu'en revanche, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 22 novembre 1995, l'arrêt précité de la cour d'appel de Metz, a été cassé en ce qu'il a fixé, dans les rapports entre M.

B... et M.

A..., la somme due par chacun d'eux au titre de préjudice subi par la salariée ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi principal de M.

B... : Attendu que M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, dans ses rapports avec le docteur A..., fixé à la somme de 227 039,29 francs, sa part de responsabilité dans la réalisation du dommage subi par la salariée par suite de son absence d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire, en invoquant la violation de l'article 1147, une dénaturation de l'article 5 du contrat conclu le 15 octobre 1982, avec le docteur A... et un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause la participation de M.