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Cour de cassation · 8 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.198

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'après avoir énoncé que la Société à responsabilité limitée Clinique du Bois d'Amour, qui avait licencié Icheghaoui, aide soignant, le 15 mai 1975, alléguait que celui-ci avait commis un vol, qu'il avait eu une grave altercation avec une surveillante de service, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs fallacieux ou à tout le moins non établis ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail,

Attendu qu'après avoir énoncé que la Société à responsabilité limitée Clinique du Bois d'Amour, qui avait licencié Icheghaoui, aide soignant, le 15 mai 1975, alléguait que celui-ci avait commis un vol, qu'il avait eu une grave altercation avec une surveillante de service, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs fallacieux ou à tout le moins non établis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur, la Cour d'appel n'a pas légalemet justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail, Attendu qu'après avoir énoncé que la Société à responsabilité limitée Clinique du Bois d'Amour, qui avait licencié Icheghaoui, aide soignant, le 15 mai 1975, alléguait que celui-ci avait commis un vol, qu'il avait eu une grave altercation avec une surveillante de service, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à lui …
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    rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs fallacieux ou à tout le moins non établis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs allégués par l'employeur étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'e
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    ice, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à lui payer une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, aux motifs que les faits reprochés à Icheghaoui n'apparaissaient ni réels ni sérieux, que la Société n'en apportait pas la preuve, et qu'elle avait agi avec légèreté blâmable en le licenciant sans préavis pour des motifs fallacieux ou à tout le moins non établis ; Qu'en statuant ainsi, alors q
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    Lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
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    Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail, Attendu qu'après avoir énoncé que la Société à responsabilité limitée Clinique du Bois d'Amour, qui avait licencié Icheghaoui, aide soignant, le 15 mai 1975, alléguait que celui-ci avait commis un vol, qu'il avait eu une grave altercation avec une surveillante de service, qu'il s'était adonné à la boisson et avait choqué les autres employés par son exhibitionnisme, les juges du fond ont condamné l'employeur à l
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge","charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non)","appréciation des juges du fond"]
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