Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1984, 84-60.007

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1984

Numéro d'affaire

84-60.007

Résumé

Est à bon droit rejetée la fin de non recevoir tirée du défaut de précision concernant la qualité en laquelle agissaient les demandeurs en annulation de l'élection d'un administrateur de caisse d'allocations familiales, dès lors que le juge du fond a relevé que cette précision avait été apportée au cours de l'audience, ce dont il résultait que la cause de la fin de non recevoir avait disparu au moment où le juge a statué.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 : Attendu que M. Yves Y... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de M. Bernard Z... et de M. Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que le motif de la décision selon lequel MM. Z... et X... avaient précisé à l'audience qu'ils agissaient chacun à titre individuel en leur qualité d'électeur, et non pas en celle de candidat, démontrait combien la seule mention, figurant dans leur requête, qu'ils agissaient "en leur nom personnel" était insuffisante, l'un et l'autre ayant la double qualité d'électeur et de candidat, que la précision apportée au cours des débats ne pouvait suppléer l'irrégularité consommée du recours qui, au surplus…