Cour de cassation · 7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée en septembre 1976 par Mlle Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que les relations de travail ont cessé le 23 décembre 1992 ;

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.