Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 02-40.532

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2004

Numéro d'affaire

02-40.532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de l'Association CSG Mapa Hoche AMVSA ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'éléments de rémunération par application d'avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de gardes, à but non lucratif du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2001), de les avoir déboutées de leur demande en paiement de primes ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les avenants à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension et que seule une application volontaire d'un avenant par l'employeur, ou un engagement de sa part en ce sens, sont créateurs de droit pour les salaires ; Et attendu ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pris aucun engagement concernant les primes réclamées et prévues par des avenants non étendus ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des salariées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.