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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-20.727

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue Convention collectiveConvention collective des personnels administratifs et assimilés du football qui n'était entrée en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2017 et qui n'était pasConvention collectiveConvention collective des personnels administratifs et assimilés du footballConvention collectiveConvention collective modifiant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2017, mais que l'article 23 de la convention collective dans sa rédaction

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
06/09/2023
Numéro d'affaire
21-20.727
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00838

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Cour de cassationLicenciementFaute lourdePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° P 21-20.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'association Ligue de Paris Ile-de-France de football, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-20.727 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

M. [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mai 2020, pourvoi n° 19.11-575), M. [I] a été engagé en qualité de secrétaire administratif par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général.

Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2.

Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la Ligue et le second moyen du pourvoi incident du salarié 3.