Cour de cassation · 5 octobre 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.358
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Salaisons de la Cadoule, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Salaisons de la Cadoule, dont le siège est zone industrielle à Castries (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., Le Prieuré à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1989) M. X... a été engagé par la société Salaisons de la Cadoule le 29 juin 1981 en qualité d'animateur de vente ; qu'il a signé le 1er février 1985 un additif à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et un pourcentage sur les ventes ; que cependant, à compter du 1er septembre 1986 sa rémunération a été diminuée unilatéralement par l'employeur ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié un rappel de salaires, alors que les bulletins de salaires émis et reçus sans contestation par le salarié pendant neuf mois constituent un commencement de preuve par écrit de son acceptation ;
Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé que le seul fait que M. X... ait travaillé pendant neuf mois selon ce nouveau mode de rémunération ne suffit pas à dire qu'il ait accepté cette modification ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Salaisons de la Cadoule, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salarié","diminution de la rémunération","salarié ayant continué son travail pendant neuf mois","acceptation de la modification par le salarié (non)"]
Mentions dans le texteunique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1989) M. X... a été engagé par la société Salaisons de la Cadoule le 29 juin 1981 en qualité d'animateur de vente ; qu'il a signé le 1er février 1985 un additif à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et un pourcentage sur les ventes ; que cependant, à compter du 1er septembre 1986 sa rémunération a été diminuée unilatéralement par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié un rappel de salaires, alors qu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1989) M. X... a été engagé par la société Salaisons de la Cadoule le 29 juin 1981 en qualité d'animateur de vente ; qu'il a signé le 1er février 1985 un additif à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et un pourcentage sur les ventes ; que cependant, à compter du 1er septembre 1986 sa rémunération a été diminuée unilatéralement par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié un rappel de salaires, alors que les bulletins de salaires
Lire dans le texteMentions dans le textele le 29 juin 1981 en qualité d'animateur de vente ; qu'il a signé le 1er février 1985 un additif à son contrat de travail prévoyant une rémunération fixe et un pourcentage sur les ventes ; que cependant, à compter du 1er septembre 1986 sa rémunération a été diminuée unilatéralement par l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié un rappel de salaires, alors que les bulletins de salaires émis et reçus sans contestation par le salarié pendant neuf mois constituent un commencement de preuve
Lire dans le texteMentions dans le textealarié pendant neuf mois constituent un commencement de preuve par écrit de son acceptation ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement énoncé que le seul fait que M. X... ait travaillé pendant neuf mois selon ce nouveau mode de rémunération ne suffit pas à dire qu'il ait accepté cette modification ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Salaisons de la Cadoule, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassa
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613721fbcd580146773f939f