Cour de cassation · 31 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.008

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

31 janvier 1996Décision rendue

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20 novembre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
31 janvier 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Sago et licencié le 20 novembre 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de primes que l'employeur avait supprimé ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société L'Idéal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 369
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... sous Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par cour d'appel de Paris (21e chambre civile), au profit de la société L'Idéal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Sago et licencié le 20 novembre 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de primes que l'employeur avait supprimé ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère contractuel et ne pouvaient être supprimées par l'employeur sans que celui-ci modifie l'un des éléments essentiels du contrat de travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les primes litigieuses étaient versées au personnel non pas en exécution du contrat de travail mais en vertu d'un usage auquel l'employeur avait mis fin régulièrement ;

qu'il s'ensuit que les primes versées en vertu d'un usage n'étant pas incorporées au contrat de travail, celui-ci ne pouvait être modifié par la dénonciation de l'usage ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société L'Idéal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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r de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Sago et licencié le 20 novembre 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de primes que l'employeur avait supprimé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère contractuel et ne p
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l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors que les primes avaient un caractère contractuel et ne pouvaient être supprimées par l'employeur sans que celui-ci modifie l'un des éléments essentiels du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les primes litigieuses étaient versées au personnel non pas en exécution du contrat de travail mais en vertu d'un usage auquel l'employeur avait mis fin régulièrement ; qu'il s'ensuit que les primes versées en vertu d'un usage n'étant
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pprimées par l'employeur sans que celui-ci modifie l'un des éléments essentiels du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les primes litigieuses étaient versées au personnel non pas en exécution du contrat de travail mais en vertu d'un usage auquel l'employeur avait mis fin régulièrement ; qu'il s'ensuit que les primes versées en vertu d'un usage n'étant pas incorporées au contrat de travail, celui-ci ne pouvait être modifié par la dénonciation de l'usage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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euses étaient versées au personnel non pas en exécution du contrat de travail mais en vertu d'un usage auquel l'employeur avait mis fin régulièrement ; qu'il s'ensuit que les primes versées en vertu d'un usage n'étant pas incorporées au contrat de travail, celui-ci ne pouvait être modifié par la dénonciation de l'usage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société L'Idéal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Cha
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