Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2014, 14-40.027

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2014

Numéro d'affaire

14-40.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par la partie dans son mémoire distinct et transmise par la cour d'appel de Paris est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en ce qu'elles limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, méconnaissant les principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense » ; Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi et, d'autre part, que l'employeur peut contester devant la juridiction prud'homale l'exercice, par un salarié ou un délégué du personnel, de la procédure d'alerte ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au C…