Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-44.499

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-44.499

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMC…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par son employeur ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, a invité l'intéressé à régulariser la procédure et dit que "lorsque cet appel aura été effectué et les pièces communiquées au préfet, il sera procédé à la réouverture des débats" ; que la CRAMCO a formé un appel aux fins d'annulation de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 121 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du Code de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la CRAMC…